Conditions générales du contrat assistance voyage
1. Chapitre 1. CONDITIONS D'APPLICATION DU CONTRAT
Note préliminaire:
Nous (Europ Assistance) ne fournirons aucune couverture, ne prendrons en charge aucune prestation, ne verserons aucune indemnité et ne fournirons aucun avantage ou service décrit dans le présent document si cela peut nous exposer à une sanction, à une interdiction ou à une restriction internationale telle que définie par l’Organisation des Nations Unies, l'Union européenne ou les États-Unis d'Amérique.
1.1. Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions générales de ce contrat, les mots ont le sens défini ci-après.
1° Le Preneur d’assurance
Le souscripteur du contrat d’assurance.
2° Les Assurés
Les personnes nommément désignées aux conditions particulières du contrat sous le titre «personnes bénéficiaires», à la condition qu’elles soient domiciliées et qu’elles résident habituellement dans un pays membre de l’Union Européenne ou la Suisse.
Les assurés seront aussi désignés dans le présent contrat sous le vocable de « vous ».
3° L’Assureur
Europ Assistance Belgium, TVA BE 0738.431.009 RPM Bruxelles, Boulevard du Triomphe 172, 1160 Bruxelles, succursale belge d’Europ Assistance SA, assureur de droit français ayant son siège social au 1, Promenade de la Bonnette à 92230 Gennevilliers, France (451 366 405 RCS Nanterre), agréée sous le code 0888 pour les branches 1,9,13,16 et 18 sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
L’assureur sera aussi désigné dans le présent contrat sous le vocable de « nous ».
4° L’organisateur de voyage
Toute personne qui, comme vendeur (au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur), vend ou offre des voyages et ce, directement ou par l’intermédiaire d’un agent de voyage.
5° Domicile
Le lieu dans un état membre de l’Union Européenne ou en Suisse où les personnes assurées sont inscrites à titre principal sur les registres de la population. Ce lieu s’étend à tout ce qui est privatif (habitation, jardin, parc, annexes, garages, écuries, etc.).
6° Pays de domicile
Les pays membres de l’Union Européenne et la Suisse.
7° La garantie
L’ensemble des prestations d’assistance et d’assurances auxquelles nous nous sommes contractuellement engagés. Tout montant indiqué par la présente convention (garantie de remboursement, de prise en charge, etc.) s’entend toutes taxes comprises (ttc).
8° Evénements assurés
Ce sont les événements donnant droit à nos prestations lorsqu’ils surviennent de manière fortuite dans un pays couvert par le contrat. Ces événements sont décrits dans la convention.
9° Deuxième degré de parenté
Sous deuxième degré de parenté sont compris: époux, épouse, père, mère, beau-père, belle-mère, grand-père, grand-mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur.
10° Terrorisme
Par terrorisme on entend une action ou une menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le public, de créer un climat d’insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d’entraver la circulation et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise et faisant l’objet d’une médiatisation.
11° Véhicule assuré
A condition que les véhicules assurés soient :
- immatriculés dans le pays de domicile et que le numéro de plaque d’immatriculation soit en conformité avec le certificat d’immatriculation pour le véhicule désigné.
- et désignés en couverture optionnelle aux conditions particulières du contrat par leur numéro d’immatriculation, nous assurons le véhicule qui appartient à un des assurés dont la MMA n’excède pas 3,5 tonnes et qui contient maximum 8 places (conducteur compris) ou la voiture de leasing ou la voiture de société, dont l’assuré est le conducteur habituel et dont la M.M.A. n’excède pas 3,5 tonnes et qui contient maximum 8 places (conducteur compris).
La remorque, qui est attelée au véhicule assuré est également couverte, à condition que la remorque est immatriculée dans le pays de domicile.
Par remorque, nous entendons:
- Remorque à bagages.
- Caravane non résidentielle.
- Camping-car.
Toutefois les véhicules à 2 roues avec une cylindré inférieure à 125 cm³ sont exclus, tout comme les véhicules avec plaque d’immatriculation commerciale, les véhicules affectés au transport commercial de personnes ou de marchandises, taxis, ambulances, véhicules agricoles, auto-écoles, corbillards, les véhicules destinés à être donnés en location.
Les remorques soumises à la législation du transport exceptionnel ainsi que les remorques destinées au transport de véhicules sont exclues et ne sont pas couvertes.
12° Garage
Une entreprise commerciale agréée en possession des autorisations légales pour effectuer le gardiennage, les entretiens et les réparations de véhicules.
13° Bagage et matériel de camping
Ce sont les effets personnels emportés par l’assuré ou transportés à bord du véhicule assuré. Ne sont pas assimilés à des bagages: planeurs, bateaux, marchandises commerciales, matériel scientifique, matériaux de construction, mobilier de maison, chevaux, bétail.
Cette définition ne s’applique pas au chapitre 3 « Assistance Bagages ». Veuillez- vous référer à la définition spécifique dans les définitions du chapitre 3. « Assistance bagages ».
14° Catastrophe naturelle
Une catastrophe naturelle est un événement brutal d’origine naturelle ayant des conséquences à grande échelle. Les catastrophes naturelles sont des événements de l’atmosphère ou du sol et affectant le sol: débordements d’eau, raz de marée, assèchements et dilatations de terrain (sécheresses extrêmes), tremblements de terre, éboulements, éruptions volcaniques, glissements de terrain, effondrements de terrain ainsi que les événements qui en résultent directement.
1.2. Force majeure et cas fortuits
Nous ne pouvons garantir nos obligations contractuelles dans des pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère, ceux où la sécurité est troublée par des insurrections, émeutes, mouvements populaires, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres cas de force majeure ou de cas fortuits empêchant l’exécution de nos obligations contractuelles. La situation au niveau des pays exclus est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution intérieure ou internationale des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Europ Assistance suit en la matière les avis et recommandations du Ministère des Affaires Etrangères.
1.3. Accessibilité de nos services d’assistance
Nos services d’assistance sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (tél.02/541 91 01 e-mail: help@europ-assistance.be).
1.4 Etendue géographique
Les garanties sont d’applicationen Europe dans les pays suivants :
Albanie - Allemagne - Andorre - Autriche - Belgique - Biélorussie - Bosnie-Herzégovine - Bulgarie - Chypre* - Croatie - Danemark - Espagne (dont Baléares et Canaries*, mais sauf Ceuta et Melilla) - Estonie - Finlande - France sauf outre-mer - Gibraltar - Grèce + îles - Hongrie - Irlande - Italie + îles - Kosovo - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg – Macédoine du Nord (République de) - Madère* - Malte* - Moldavie - Monaco - Monténégro - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal sauf Açores et Madère - Roumanie - Royaume-Uni - Russie (Fédération de) (partie européenne) - Saint-Marin - Serbie - Slovaquie - Slovénie - Suède - Suisse - Tchèque (République) - Turquie (partie européenne) - Ukraine – Vatican.
Note : Excepté s’ils sont repris dans la liste ci-dessus, les territoires faisant partie des pays de la Zone Europe non situés dans l’Europe géographique sont couverts en Zone Monde (ex. : Martinique, Guadeloupe, Antilles françaises, Açores)
Pays et territoires exclus :
• Sont exclus, les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des insurrections, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres événements fortuits empêchant l’exécution de la convention. La situation au niveau des pays exclus est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution intérieure ou internationale des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Nous suivons en la matière les avis et recommandations du SPF Affaires Etrangères.
• Les pays couverts (ou l’une ou l’autre de leurs régions) peuvent être soumis à des sanctions, des interdictions ou des restrictions internationales telles que définies par l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis, nous empêchant d’y exécuter l’ensemble ou une partie de nos obligations contractuelles. La liste des pays et régions concernés est susceptible d’évoluer avec le temps. Avant de souscrire et/ou partir, renseignez-vous. Cette liste est mise à jour et est consultable à tout moment via le lien https://www.europ-assistance.be/limitations-territoriales-partenaires
• Sont exclus : la Crimée.
Limitations territoriales
• Pour les ressortissants des États-Unis voyageant à Cuba, l’exécution des services d’assistance ou de paiement de prestation est conditionnée à la fourniture de la preuve que le voyage à destination de Cuba respecte les lois des États-Unis. La notion « ressortissants des Etats-Unis » inclut toute personne, où qu’elle se trouve, qui est un citoyen américain ou qui réside habituellement aux États-Unis (y compris les titulaires d’une carte verte).
Les prestations énoncées au point 2.1.8 (chauffeur de remplacement) et celles repris au chapitre 5 (Assistance au véhicule) ne s’appliquent que dans les pays d’Europe à l’exception des pays marqués d’un astérisque (*) : Canaries, Chypre, Madère et Malte
1.5. Modalités d’application
1° Frais d’appel à l’assistance
Nous prenons en charge les frais de téléphonie, de télécopie et d’e-mail que vous avez consentis à l’étranger pour nous atteindre (premier appel ainsi que ceux que nous vous demandons expressément), à la condition que votre premier appel soit suivi d’une assistance garantie par le contrat.
2° Prestations d’assistance
Nos prestations ne peuvent en aucun cas constituer pour vous une source de profit financier. Elles sont destinées à vous aider, dans les limites de la convention, lors d’événements incertains ou fortuits survenant pendant la durée de la garantie. C’est pourquoi nous déduisons des frais que nous supportons ceux que vous auriez engagés si le sinistre n’avait pas eu lieu, tels les frais de péage, de traversée maritime, de carburant du véhicule, de billets d’avion non encore commandés et nous nous réservons le droit de demander vos titres de transport non utilisés.
Chaque situation donnant lieu à une demande d’assistance sera évaluée raisonnablement au cas par cas.
Toutes les prestations non sollicitées ou non consommées ainsi que celles refusées par l’assuré ne donnent pas droit à posteriori à une indemnité compensatoire.
3° Titres de transport
Sauf contre-indication médicale, les titres de transport garantis sont, selon notre choix, soit des billets de chemin de fer 1ère classe si la distance à parcourir est inférieure à 1.000 km, soit d’avion de ligne économique ou de charter.
4° Frais d’hôtel
Les frais d’hôtel garantis sont limités au prix de la chambre et du petit déjeuner à concurrence des montants prévus à la convention et à l’exclusion de tous les autres frais.
5° Prestataire
Vous êtes toujours en droit de récuser le prestataire de services que nous vous désignons. Dans ce cas, nous vous proposerons d’autres prestataires proches dans la limite des disponibilités locales.
Les travaux, réparations ou services que le prestataire entreprend se font avec votre accord et sous votre contrôle. Pour les frais de réparation, de fournitures de pièces ou de services que nous ne prenons contractuellement pas en charge, il vous est conseillé d’exiger un devis préalable. Le prestataire est seul responsable des travaux et réparations effectués et des services prestés.
6° Remboursements de frais
Si nous vous autorisons à avancer les frais de prestations garantis, ces frais vous sont remboursés dans la limite de ceux que nous aurions consentis si nous avions nous-mêmes fourni le service.
Les frais inférieurs à 10 € ne sont pas remboursés.
7 ° Assistance à la demande
Lorsque notre assistance n’est pas garantie par le contrat nous acceptons, à certaines conditions, de mettre nos moyens et notre expérience à votre disposition pour vous aider, tous frais à votre charge. Consultez-nous au préalable.
8° Contraintes légales
Pour l’application de la garantie vous acceptez les contraintes ou limitations résultant de l’obligation que nous avons de respecter les lois et règlements administratifs ou sanitaires des pays dans lesquels nous intervenons.
9° Transport des bagages
Cette intervention s’applique aux seuls bagages dont vous ne pouvez pas vous charger à la suite d’un événement assuré. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsque vous les abandonnez à l’intérieur du véhicule assuré que nous devons transporter.
1.6. Durée
1° Durée et fin du contrat
Le contrat d’assurance est formé dès le jour de la souscription auprès de l’organisateur de voyage jusqu’à la fin du voyage réservé auprès de votre organisateur de voyage pour lequel un contrat d’assurance a été souscrit.
2° Prise d’effet de la garantie
La garantie prend cours à condition que la prime ait été payée à l’organisateur de voyage et commence au moment que l’assuré quitte son domicile à la date de départ du voyage réservé auprès de l’organisateur de voyage et prend fin dès le retour au domicile à la date de voyage de retour, y compris le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le lieu de destination et en revenir.
3° Faculté de dénonciation
Si le contrat est souscrit pour une durée supérieure à 29 jours, le preneur d’assurance a la faculté, dans un délai de 14 jours à compter de l’accusé de réception par l’assureur de la réception de la demande d’assurance ou de la police présignée, de le résilier par lettre recommandée avec effet immédiat le jour de sa notification. Nous avons la même faculté dans le même délai, notre résiliation devenant effective 8 jours après sa notification. En cas de dédit nous remboursons au preneur d’assurance la différence entre la prime payée et la prime que nous aurions appliquée pour couvrir la durée effective de garantie.
1.7. Vos obligations lors d’un sinistre
Vous devez nous fournir sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue des prestations garanties. Vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
Notamment, vous vous engagez :
- à nous appeler ou à nous faire prévenir dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l’assistance demandée et pour vous autoriser à exposer les débours garantis.
- à vous conformer aux solutions que nous préconisons.
- à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans le présent contrat.
- à répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés.
- à nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat.
- à nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis.
- à nous remettre le récépissé de votre déclaration de vol aux autorités lorsque le vol génère un sinistre garanti.
- à nous céder les titres de transport que vous n’avez pas utilisés lorsque nous avons pris en charge votre rapatriement.
1.8. Non-respect de vos obligations
Lorsque vous ne respectez pas l’une des obligations énoncées en 1.7, nous pouvons:
- réduire la prestation contractuelle ou vous réclamer nos débours à concurrence de notre préjudice.
- décliner la prestation contractuelle ou vous réclamer la totalité de nos débours si votre manquement a lieu dans une intention frauduleuse.
1.9. Droit de contrôle de l’assureur
L’assuré reconnaît à l’assureur le droit de vérifier le contenu de l’ensemble des déclarations faites par l’assuré et/ou tous documents produits par l’assuré. En cas d’accident corporel ou de maladie, nous pouvons procéder à un éventuel contrôle médical.
1.10. Souscription de différentes assurances auprès de l’assureur
Lorsque le preneur d’assurance souscrit différentes polices couvrant les mêmes risques, les conditions de la police avec les garanties les plus élevées seront d’application. La garantie ne pourra jamais être supérieure au montant assuré quels que soit le nombre de contrats que le preneur d’assurance a souscrit.
2. Chapitre 2. ASSISTANCE VOYAGE
Aux conditions de la convention, les prestations du chapitre 2 s’appliquent en cas de maladie - accident corporel- décès, survenu lorsque l’assuré est en déplacement.
- Nos prestations ne peuvent pas se substituer aux interventions des services publics, surtout en
matière de secours d’urgence.
- Lorsque vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement vous devez faire appel en priorité
aux secours locaux (ambulance, hôpital, médecin) et nous donner ensuite les coordonnées du
médecin qui s’occupe de vous.
- Aussitôt prévenu, notre service médical prendra contact avec ce médecin. Sans contact médical
préalable nous ne pouvons pas vous transporter. De ce contact viendront les décisions à
prendre sur la meilleure conduite à tenir.
- Si vous le désirez nous pouvons vous expliquer ou traduire ce que vous a dit le médecin local et,
à votre demande expresse, en informer un membre de votre famille.
2.1. Assistance aux personnes en cas de maladie, accident ou décès
2.1.1. Transport/rapatriement du malade ou du blessé
Si le médecin vous soignant sur place préconise votre transport/ rapatriement vers votre domicile ou votre transfert d’un établissement hospitalier vers un autre, nous appliquons les règles suivantes:
- Tout transport/ rapatriement pour raisons médicales et garanti par la convention doit être précédé de l’accord de notre service médical. A lui seul, le certificat établi par le médecin vous soignant sur place ne suffit pas.
- Dès que les médecins ont décidé de vous transporter ou de vous rapatrier, ils conviennent de la date, des moyens de transport et d’un accompagnement médical éventuel. Ces décisions sont prises dans votre seul intérêt médical et dans le respect des règlements sanitaires en vigueur.
- Nous organisons et prenons en charge votre transport au départ de l’établissement où vous vous trouvez. Ce transport s’effectue, selon les décisions prises par nos médecins et le cas échéant, sous surveillance médicale ou paramédicale constante jusqu’au domicile en Belgique ou jusque dans un établissement hospitalier proche de votre domicile dans lequel une place vous sera réservée.
Seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.
Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, nous aident à prendre la décision qui paraît la plus opportune. Il est à cet égard expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre dans votre intérêt médical appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce, afin d’éviter tout conflit d’autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, vous nous déchargez expressément de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d’aggravation de votre état de santé.
Par dérogation à l’article 7.1, pour l’assuré bénéficiaire en attente d’une transplantation d’organes, Europ Assistance peut, à votre demande et à vos frais, sous votre responsabilité et si les délais le permettent, organiser son retour vers l’hôpital en Belgique désigné pour la transplantation.
2.1.2. Accompagnement du malade ou du blessé
Lorsque nous vous transportons pour des raisons médicales, nous organisons et prenons en charge le retour d’un autre assuré voyageant avec vous pour vous accompagner jusqu’à votre destination.
2.1.3. Frais de recherche et de sauvetage
Nous prenons en charge les frais de recherche et de sauvetage lorsque vous êtes égarés à la condition que les recherches résultent d’une décision prise par les autorités locales compétentes ou des organismes de secours officiels. Nous garantissons les frais de recherche et de sauvetage en vue de sauvegarder votre vie ou votre intégrité physique à concurrence de 10 000 EUR, à condition que le sauvetage résulte d’une décision prise par les autorités locales compétentes ou des organismes de secours officiels.
Dans ce cas, outre la facture originale, vous devez également nous fournir une attestation des autorités locales ou des organismes de secours précisant l’identité de la personne qui a eu l’accident.
En mer, le remboursement des frais de recherche et de sauvetage ne s‘applique que dans les eaux territoriales. Les accidents hors des pistes de ski ne sont toutefois couverts que pour autant que les bénéficiaires soient accompagnés d’un moniteur d’une organisation agréée pour pratiquer le ski-hors-piste.
2.1.4. Frais de transport primaire
En cas de maladie ou d’accident lors d’un déplacement nous prenons en charge les frais de transport primaire en ambulance ou hélicoptère vers l’établissement hospitalier ou le centre médical le plus proche.
Nous garantissons ces frais après intervention de votre sécurité sociale.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation 2.1.3 « Frais de recherche et de sauvetage ».
2.1.5. Remboursement complémentaire des frais médicaux payés à l’étranger
1° Conditions de prise en charge:
- Sous réserve des exclusions prévues au chapitre 5, cette prestation couvre les frais de soins reçus à l’étranger dans un pays couvert par le contrat à la suite d’une maladie ou d’un accident corporel survenu dans ce pays, ayant un caractère imprévisible et sans antécédents connus.
- Cette prestation vient après épuisement des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre pour les mêmes risques auprès de la Sécurité sociale (Assurance obligatoire et Assurance complémentaire des mutuelles) ou de toute autre assurance maladie. Par conséquent, vous devez effectuer au préalable, tant dans votre pays de domicile qu’à l’étranger, les démarches requises pour obtenir les remboursements auxquels vous pouvez prétendre.
- Lorsque les assurés ne sont pas affiliés à une mutuelle dans le pays de domicile ou à toute autre assurance maladie équivalente ou lorsqu’ils ne se sont pas conformés aux règlements de leur mutuelle ou assurance maladie (notamment s’ils ne sont pas en règle de cotisation) l’intervention d’Europ Assistance sera limitée en ce qui concerne l’ensemble des frais médicaux au montant maximum de 2.500 EUR.
- En cas d’hospitalisation, vous devez nous en aviser le jour-même ou, au plus tard, dans les 48 heures. La prise en charge des frais d’hospitalisation cesse lorsque votre rapatriement peut avoir lieu et si vous refusez ou si vous faites reporter notre proposition de vous rapatrier pour convenance personnelle, le jour que nous avons fixé pour votre rapatriement.
- Pour les frais médicaux ambulatoires (soins et médicaments hors hospitalisation) vous devez nous produire un rapport du médecin prescripteur établi à l’attention de nos médecins.
2° Montants et frais garanties :
Nous prenons en charge les frais ci-après à concurrence de 100 000 EUR par personne assurée et par événement après l’intervention de votre mutuelle ou de votre assurance maladie:
- les honoraires médicaux et chirurgicaux.
- les médicaments prescrits par un médecin.
- les petits soins dentaires urgents à la suite d'un accident ou d'une crise aiguë à concurrence de 250 EUR par personne assurée et par événement après intervention de votre sécurité sociale, incluant les réparations urgentes de prothèses dentaires de l’assuré à concurrence de maximum 50 EUR.
- les frais d'hospitalisation.
- les frais d’ambulance pour un trajet local.
- les frais de prolongation de séjour à l'hôtel ou les frais d’amélioration de logement ordonnés par un médecin si le malade ou le blessé ne peut entreprendre son retour à son domicile, à concurrence de maximum 100 EUR par jour pendant maximum 10 jours. La garantie est étendue à une personne assurée accompagnant le patient.
Nous remboursons les frais de transport supplémentaires vers le domicile en train (première classe) ou en avion (economy class ou charter) de l’assuré et de son conjoint assuré ou du voyageur assuré qui l’accompagne, au cas où le voyage de retour ne peut se dérouler à la date prévue à la suite d’un séjour prolongé sur avis médical.
Nous remboursons le solde des frais médicaux après l’intervention de votre mutuelle ou de votre assurance maladie sur base de leurs décomptes originaux accompagnés des copies des factures et notes de frais. En cas de refus d’intervention envoyez-nous l’attestation de refus de votre sécurité sociale et les justificatifs originaux de vos débours.
2.1.6. Remboursement des frais médicaux payés dans le pays de domicile à la suite d’un accident survenu à l’étranger ou dans le pays de domicile
Nous prenons en charge les frais médicaux exposés dans le pays de domicile prescrits par un médecin pendant 1 an pour autant que ceux-ci soient la conséquence d’un accident corporel couvert par la présent contrat survenu pendant le voyage dans le pays de domicile ou à l’étranger et ce jusqu’à un montant de 6 200 EUR par assuré. Les frais médicaux prescrits dans le pays de domicile doivent avoir un rapport direct avec cet accident.
Vous devez à cet effet nous produire un rapport médical de votre médecin prescripteur établi à l’attention de notre médecin conseil
2.1.7. Assistance en cas de décès
1 ° Décès dans le pays de domicile lors d’un déplacement
Si un assuré décède dans le pays de domicile au cours d’un déplacement nous organisons et prenons en charge depuis l’hôpital ou la morgue le transport de la dépouille mortelle jusqu’au lieu désigné par la famille dans le pays de domicile ou dans le lieu de domicile à l’exclusion de tous les autres frais funéraires.
Si ce décès empêche d’autres assurés accompagnant le défunt de poursuivre leur déplacement par les moyens initialement prévus nous organisons et prenons en charge leur retour au domicile.
2 ° Décès à l’étranger
Si un assuré décède à l’étranger:
- nous organisons et prenons en charge le transport de la dépouille mortelle depuis l’hôpital ou la morgue jusqu’au lieu désigné par la famille dans le pays du domicile.
- nous prenons en charge les frais de traitement funéraire et de mise en bière.
- nous participons dans les frais de cercueil à concurrence de maximum 1 500 €.
Les frais de cérémonie et tous les autres frais sont exclus.
3 ° Inhumation ou incinération à l’étranger
Si l’assuré est inhumé sur place ou incinéré à l’étranger :
- nous prenons en charge les frais de traitement funéraire et de mise en bière.
- nous participons dans les frais de cercueil et de l’urne funéraire à maximum 1 500 €.
- nous prenons en charge les frais des funérailles sur place à l’étranger suite au décès à l’étranger à concurrence du montant maximum d’intervention en cas de rapatriement de la personne décédée.
En cas de décès d’un assuré à l’étranger, nous organisons et prenons en charge les frais de transport supplémentaires pour le retour des autres assurés qui voyagent avec l’assuré et qui sont dépendants de l’assuré décédé et ne peuvent entreprendre le voyage de retour par le moyen de transport initialement prévu de l’endroit de l’immobilisation vers le domicile des assurés accompagnants.
2.1.8. Chauffeur de remplacement
Nous envoyons un chauffeur de remplacement lorsqu’au cours d’un déplacement le conducteur assuré ne peut plus conduire le véhicule assuré à la suite d’une maladie ou de blessure et si aucun autre assuré ne peut le remplacer comme conducteur.
Nous prenons en charge le salaire et les frais de voyage du chauffeur dont la mission est de ramener le véhicule au domicile par l’itinéraire le plus direct. Les autres frais du voyage de retour (vos frais d’hôtel et de restaurant, de carburant, de péage, d’entretien ou de réparation du véhicule, …) restent à votre charge. Pour l’application de cette prestation, le véhicule assuré doit se trouver en ordre de marche et satisfaire aux prescriptions légales. Si ce n’est pas le cas, la prestation peut être refusée.
2.2. Prise en charge des accompagnants
Les prestations garanties sous le 2.2 « prise en charge des accompagnants » s’appliquent lorsque vous êtes en déplacement lors d’un voyage assuré.
2.2.1. Retour et accompagnement des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants
Cette prestation est d’application pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits enfants de moins de 18 ans vous accompagnant lorsque vous êtes dans l’impossibilité de les garder pour des raisons médicales et si aucune autre personne sur place ne peut pourvoir à leur surveillance et entretien.
- Nous organisons et prenons en charge leur retour à leur domicile en les faisant accompagner à nos frais par une hôtesse ou par une personne de votre choix habitant le pays de leur domicile.
- Nous prenons en charge les frais de transport de l’hôtesse ou de l’accompagnant. Nous garantissons les frais d’hôtel de l’hôtesse ou de l’accompagnateur à concurrence de 125 EUR maximum.
2.2.2. Retour des autres assurés
Si votre transport ou rapatriement pour raisons médicales empêchent les autres assurés voyageant avec vous de poursuivre leur déplacement par les moyens initialement prévus, nous organisons et prenons en charge leur retour du lieu d’immobilisation jusqu’à leur domicile.
2.2.3. Transport/rapatriement des animaux de compagnie (chiens et chats) et des bagages
Lorsque nous prenons en charge votre retour au domicile:
- nous organisons et prenons en charge le transport de vos animaux de compagnie (chiens et chats) qui vous accompagnent.
- nous prenons en charge les frais de transport de vos bagages que vous expédiez vous-même sous la garantie d’une lettre de transport délivrée par un transitaire professionnel. Lorsque vous laissez des bagages dans le véhicule assuré que nous devons rapatrier, le transport de ceux-ci se fera à vos propres risques.
2.2.4. Remboursements complémentaires
Lorsque suite à une maladie ou un accident vous ne pouvez plus pratiquer votre activité sportive, nous intervenons à concurrence de maximum 250 € pour :
- le remonte-pente.
- les cours de ski de plus de 4 jours.
- les green fees.
- la location de matériel de golf et de cours de golf.
- la location de matériel de plongée et de cours de plongée.
2.2.5. Frais vétérinaires à l’étranger
En cas de maladie ou accident d’un animal domestique (chien ou chat) qui vous accompagne à l’étranger, nous prenons en charge les frais vétérinaires à l’étranger à concurrence d’un montant de 250 EUR par événement assuré et après remise de justificatifs originaux des frais encourus.
2.3. Reconnexion avec vos proches
Les prestations garanties sous le 2.3 « Reconnexion avec vos proches » s’appliquent lorsque vous êtes en déplacement lors d’un voyage assuré.
2.3.1. Visite à l’hospitalisé
Lorsque vous êtes hospitalisé au cours d’un déplacement sans être accompagné et si les médecins n’autorisent pas votre transport ou rapatriement avant 5 jours, nous organisons et prenons en charge le transport aller/ retour d’un membre de la famille jusqu’au 2ème degré de parenté afin qu’il se rende auprès de vous. Nous intervenons dans les frais de taxi vers l’hôpital afin qu’il puisse vous rendre visite à concurrence de maximum 100 EUR.
Lorsque l’assuré hospitalisé est un enfant de moins de 18 ans, la règle des 5 jours n’est pas d’application et le père et la mère de l’enfant peuvent voyager de la même manière. Nous prenons en charge les frais de transport.
Dans les deux cas décrits ci-dessus nous garantissons:
- les frais d’hôtel du visiteur sur place durant votre hospitalisation à concurrence de 100 EUR la chambre par nuit. Cette garantie est limitée à un montant total de 400 EUR.
- les frais de taxi vers l’hôpital afin qu’il puisse vous rendre visite à concurrence de maximum 100 EUR.
2.3.2. Retour anticipé en cas de maladie grave ou d’un accident de votre conjoint ou d’un proche de deuxième degré de parenté
Vous êtes en déplacement et le médecin traitant certifie que cette hospitalisation dans le pays de votre domicile devra excéder 1 jour d’hospitalisation, qu’elle était imprévisible et que la gravité de l’état de santé de votre conjoint ou d’un membre de votre famille jusqu’au deuxième degré de parenté justifie votre présence à son chevet, nous organisons et prenons en charge le retour simple d’un seul assuré.
Pour l’organisation du retour anticipé, nous nous réservons le choix du moyen de transport et du moment du retour anticipé qui compte tenu de la situation d’urgence sera organisé dans un délai de 24 heures à partir de la demande de retour anticipé.
En cas de retour définitif avec la voiture personnelle, il n’y a pas d’intervention dans les frais de retour exposés.
Dans tous les cas vous devez nous faire parvenir un certificat médical de l’événement assuré.
2.3.3. Retour anticipé à la suite du décès d’un proche
Vous êtes en déplacement et un membre de votre famille de deuxième degré de parenté décède inopinément dans le pays de votre domicile.
Pour vous permettre d’assister aux funérailles, nous prenons en charge le retour simple de tous les assurés sur place ayant avec le défunt le lien de parenté requis. Vous devez nous envoyer un certificat de décès émanant de la commune et justifiant votre lien de parenté.
Nous prenons en charge le retour des enfants mineurs assurés vous accompagnant et seuls sur place vers leur domicile même s’ils n’ont pas le degré de parenté requis.
Pour l’organisation du retour anticipé, nous nous réservons le choix du moyen de transport et du moment du retour anticipé qui compte tenu de la situation d’urgence sera organisé dans un délai de 24 heures à partir de la demande de retour anticipé.
En cas de retour définitif avec la voiture personnelle il n’y a pas d’intervention dans les frais de retour exposés.
2.3.4. Retour anticipé pour sinistre grave au domicile
Si votre domicile dans le pays où vous êtes domicilié est gravement endommagé à la suite d’un incendie, dégâts des eaux, tempête, explosion ou implosion, vol par effraction, nous organisons et prenons en charge le transport d’un assuré pour lui permettre de revenir à son domicile.
Pour l’organisation du retour anticipé, nous nous réservons le choix du moyen de transport et du moment du retour anticipé qui compte tenu de la situation d’urgence sera organisé dans un délai de 24 heures à partir de la demande de retour anticipé.
En cas de retour définitif avec la voiture personnelle il n’y a pas d’intervention dans les frais de retour exposés.
Vous devez nous faire parvenir la preuve du sinistre, un rapport d’expertise et/ ou une facture des réparations. En cas de vol, nous vous demandons de joindre en plus une copie de votre déclaration à la police.
2.3.5. Dépannage serrurier
Si la serrure de la porte principale de votre domicile ou de votre résidence secondaire dans votre pays de domicile a été endommagée ou si vous avez simplement perdu vos clés, vous empêchant de rentrer chez vous, nous vous mettons en rapport avec un serrurier de votre région et vous remboursons les frais à concurrence de 125 EUR de main-d’œuvre et ses frais de déplacement, les prix des fournitures étant exclu. Vous devez justifier au serrurier votre qualité d’occupant du logement.
2.3.6. Assistance en cas de sinistre grave ou vol avec effraction dans le pays de domicile
Si votre domicile a subi un incident grave suite à un incendie, dégâts des eaux, tempête, explosion, implosion ou vol avec effraction et vous souhaitez protéger votre habitation contre le vol, nous prenons en charge les frais de gardiennage de votre habitation pendant les premiers 48 heures.
2.4. Assistance logistique et administrative
2.4.1. Envoi de lunettes, prothèses, médicaments
A l’étranger, si suite à un accident ayant occasionné une lésion corporelle, vous ne trouvez pas sur place le semblable ou l’équivalent de vos lunettes, prothèses ou médicaments et à la condition d’être indispensables et prescrits par un praticien suite à cet accident, nous les commandons en Belgique sur la base de vos indications et nous vous les acheminons par le moyen de notre choix.
Nous prenons en charge les frais d’envois de ces objets et intervenons dans leur prix d’achat à concurrence de maximum 250 EUR. Cette prestation est soumise à l’accord de nos médecins et aux législations locales et internationales.
2.4.2. Transmission de messages urgents
A la suite d’un événement grave (décès, maladie, accident, sinistre grave à l’habitation) nous pouvons prendre contact avec un tiers dont vous nous aurez communiqué les coordonnées afin de lui délivrer le contenu d’un message que vous nous aurez communiqué.
Le contenu de ce message ne peut engager notre responsabilité et doit respecter la législation belge et internationale.
2.4.3. Assistance en cas de poursuites judiciaires à l’étranger
Si vous faites l’objet de poursuites judiciaires à l’étranger à la suite d’un accident survenu à l’étranger, nous vous avançons :
- le montant de la caution pénale exigée par les autorités à concurrence de
12 500 EUR par assuré poursuivi. Pour l’application de cette prestation, nous vous demandons une copie certifiée conforme de la décision des autorités.
- les honoraires d’un avocat que vous choisissez librement à l’étranger à concurrence de
1 250 EUR. Nous n’intervenons pas pour les suites judiciaires dans votre pays de domicile d’une action entreprise contre vous à l’étranger.
Ces avances doivent nous être remboursées spontanément dans un délai d’un mois à compter du jour de l’avance. Si la caution vous est remboursée avant ce délai par les autorités, elle doit aussitôt nous être remboursée.
2.4.4. Assistance linguistique
Lorsque vous bénéficiez d’une assistance garantie pour un événement assuré, nos services ou nos correspondants vous aident si la langue parlée vous pose d’importants problèmes de compréhension.
2.4.5. Mise à disposition d’argent à l’étranger
Si vous nous avez demandé une assistance pour maladie, accident, panne ou vol survenu à l’étranger nous pouvons mettre rapidement à votre disposition le montant en devises dont vous avez besoin (maximum 2.500 EUR) à condition que l’équivalent en Euro du montant à transférer nous soit remis au préalable dans votre pays de domicile par le moyen de votre choix. Ce dépôt fera l’objet d’un reçu. Si le transfert demandé n’est pas réalisé, la somme déposée vous sera remboursée dans les 15 jours du dépôt.
3. Chapitre 3 . ASSISTANCES BAGAGES
3.1. Définitions
Les bagages et les effets personnels couverts sont ceux qui vous appartiennent et que vous emportez lors d’un voyage privé pour votre usage personnel y compris les vêtements et les objets personnels portés sur vous durant le voyage. Le remboursement de certains bagages, effets personnels ou objets personnels sont limités ou exclus de la garantie. Vous en trouverez le détail et la liste dans les garanties reprises ci-dessous.
La garantie est acquise dans le cadre d’un voyage assuré à partir du moment où l’assuré quitte son domicile pour entreprendre le voyage assuré et se termine quand l’assuré le rejoint.
3.2. Etendue de la garantie
Nous assurons vos bagages, vos effets personnels, vos objets personnels que vous emportez lors d’un voyage contre:
- le vol.
- la détérioration totale ou partielle occasionnée par une entreprise de transport.
- la perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport.
- le vol des documents d’identité.
Les bagages qui se trouvent sous la surveillance de l’assuré, ainsi que les objets et vêtements portés sur le corps ne sont assurés que contre la détérioration totale ou partielle à la suite d’un incendie, une explosion, les forces de la nature, dégâts des eaux ou vol perpétré avec violence sur la personne.
1° Limitations de garantie pour les objets précieux ou spéciaux suivants: les pierres précieuses, perles, bijoux, fourrures et montres portés sur le corps ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ ou de l’image et leurs accessoires (exemples: appareils photos, le matériel cinématographique, gsm, caméra, smartphones, consoles jeux vidéo), les portables informatiques, tous les types de lunettes, les verres/lentilles de contact, les jumelles, les instruments de musique, les prothèses médicales, les objets d’art, les antiquités, les tapis, les meubles.
Les objets énumérés ci-dessus ne sont garantis que contre le vol.
2° Limitation de remboursement pour les bagages et effets personnels transportés par un véhicule:
Si vous utilisez un véhicule pour transporter vos bagages et effets personnels, les risques de vol sont couverts à condition que les bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l’abri de tout regard. Seul le vol par effraction est couvert. Si le véhicule est stationné sur la voie publique, la garantie n’est acquise qu’entre 6 heures et 22 heures.
3° Limitations de remboursement pour le matériel de camping installé sur un terrain de camping réglementé:
Le matériel de camping est assuré contre le vol et contre la destruction totale ou partielle résultant d’une catastrophe naturelle. Les catastrophes naturelles sont des événements soudains de l’atmosphère ou du sol et affectant le sol à savoir les débordements d’eau, raz de marée, ouragans, assèchements et dilatations de terrain (sécheresses extrêmes), tremblements de terre, éboulements, éruptions volcaniques, glissement de terrain, effondrements de terrain. Au sens du présent contrat, les tempêtes de pluie et de neige ne sont pas considérées comme des catastrophes naturelles.
4 ° Limitations de remboursement pour les objets se trouvant dans une chambre d’hôtel ou dans une résidence de vacances:
- ils sont assurés contre la destruction totale ou partielle à la suite d’un incendie ou d’une explosion.
- ils sont assurés contre le vol uniquement suite à un vol laissant des traces d’effraction visibles.
5° Nous couvrons le vol, la détérioration totale ou partielle, la perte d’objets acheminés par une compagnie de transport que vous avez mandaté pour autant que vous ayez déclaré auprès de la compagnie de transport la disparition, la détérioration ou la perte d’objets dans les 24 heures de la réception présumée des objets transportés. La déclaration doit se faire également auprès de l’organisateur du voyage.
6° Pour le vol des documents d’identité à savoir la carte d’identité ou de séjour, le passeport, la carte grise du véhicule vous appartenant et le permis de conduire, nous prenons en charge les frais de remplacement de ces documents sur présentation des justificatifs originaux des frais à concurrence de 250 € maximum par voyage pour l’ensemble des documents volés quel que soit le type de contrat souscrit.
7° La valeur de remboursement pour chaque objet pris séparément est assuré à maximum de
30 % du montant total assuré.
8° Nous intervenons jusqu’à maximum 250 EUR dans le vol de ski et 125 EUR dans le bris de skis dont vous êtes le propriétaire, suite à un accident lors de la pratique de sports d’hiver.
Cette même garantie est d’application pour le vol de clubs de golf et de matériel de plongée dont vous êtes le propriétaire. Nous intervenons dans ce cas à concurrence de maximum 250 EUR.
3.3. Montants garantis
Compte tenu des dispositions et limitations prévues dans l’étendue de la garantie, nous couvrons maximum 1 250 EUR par voyage.
3.4. Calcul de l’indemnité
Sans préjudice aux limitations relatives aux objets nous remboursons dans la limite des montants assurés par type de contrat la valeur d’achat des bagages endommagés, volés ou non livrés déduction faite de leur moins-value suite à la vétusté ou la dépréciation au jour du sinistre.
En cas de détérioration partielle, seuls les frais de réparations du bagage ou de l’objet seront indemnisés à concurrence maximum de sa valeur au moment de sa détérioration partielle à savoir la valeur d’achat moins la vétusté et la dépréciation.
La vétusté ou la dépréciation est fixée forfaitairement à 10 % par année entamée à calculer à partir de la date de la facture d’achat des objets en question.
3.5. Que faire en cas de sinistre ?
Vous devez nous déclarer le sinistre par écrit dans les 5 jours de l’événement et détailler les causes, les particularités, les circonstances et les conséquences du sinistre.
En complément aux obligations prévues au 1.6 du présent contrat vous devez joindre à votre déclaration de sinistre les éléments suivants:
- En cas de vol vous devez porter plainte immédiatement aux autorités locales du lieu du vol (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, …), faire dresser un procès- verbal et faire constater les traces d’effraction.
- En cas de perte vous devez porter plainte immédiatement aux autorités locales du lieu de perte (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord …) et faire dresser un procès- verbal.
- Les documents délivrés par le transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier) lorsque vos bagages ou objets se sont égarés pendant la période où ils se trouvaient sous sa garde juridique. Exiger de faire établir un constat, une attestation de perte définitive et conserver tous les documents de transport.
- Les factures d’achat des bagages et objets volés, perdus ou endommagés.
- Pour la détérioration partielle de vos bagages et effets personnels vous devez nous adresser la facture de réparation ou une attestation de non réparation.
Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez une indemnisation, ni comme preuve de l’existence de ces biens.
Vous êtes tenus de justifier par tous les moyens en votre pouvoir et par tous les documents en votre possession, de l’existence et de la valeur des biens au moment du sinistre ainsi que de l’importance et l’étendue des dommages en cas de destruction totale ou partielle.
3.6. Récupération en tout ou en partie des objets volés ou perdus
Si vous récupérez la totalité ou une partie des objets volés ou perdus couverts par une garantie bagages, vous devez nous en aviser immédiatement par écrit dès que vous en êtes informés.
Si vous n’avez pas encore été indemnisé, vous devez reprendre possession des objets. Nous sommes alors tenus à indemniser la destruction totale ou partielle des objets retrouvés.
Si vous avez déjà été indemnisé, vous pouvez alors opter dans un délai de 15 jours pour
- soit l’abandon.
- soit la reprise des objets moyennant restitution de l’indemnité que vous avez reçue sous déduction des indemnisations de la destruction totale ou partielle des objets retrouvés que nous fixons.
Vous devez nous faire connaître votre choix par écrit dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, nous considérons que vous optez pour l’abandon.
3.7. Les exclusions particulières relatives aux bagages, effets et objets personnels
Nous excluons:
- Le vol de bagages, effets et objets personnels laissés sans surveillance dans un lieu public ou entreposés dans un local mis à la disposition commune de plusieurs personnes.
- L’oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport), l’échange.
- Le vol sans effraction sauf s’il est dûment constaté et verbalisé par une autorité (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, …), à l’exception des garanties reprises au 3.2.4°.
- Les dommages accidentels dus au coulage des liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives et contenus dans vos bagages.
- Tous les biens périssables.
- La confiscation, la saisie des biens par les autorités douanières ou gouvernementales.
- Les dommages occasionnés par les mites, rongeurs, insectes, vers, vermine ou de tout autre parasite.
- Les brûlures de cigarettes et les dommages causés par une source de chaleur non incandescente.
- Les collections, échantillons et marchandises à caractère professionnel.
- Les valeurs ne sont pas considérées comme des bagages.
- Par « valeurs » on entend les espèces, les billets de banques, ordres de paiement bancaires ou postaux, titres de voyages, chèques de voyage et/ou autres chèques, lettres de crédit, bons d’essence ou autres bons payés préalablement.
- Les perles fines non portées sur le corps et les pierres précieuses non montées.
- Les dégâts dus à l’usure, la dépréciation, la détérioration lente ou naturelle.
- Les dommages résultant de tout procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration.
- Les bosselures, les éraflures, les dégâts d’ordre électrique ou mécanique.
- La casse de tout objet fragile (pendules, porcelaines, verreries, sculptures, marbres, objets d’art, antiquité…) à moins que ces dommages ne résultent d’un incendie, d’un vol ou d’un accident survenu au véhicule de transport.
- Les armes de toutes sortes ainsi que leurs munitions.
- Motocyclette, remorque, caravane, bateaux et autres moyens de transport (sauf bicyclette récréative) ainsi que les accessoires qui y sont attachés ou arrimés.
- Le matériel de sport (à l’exception de skis, clubs de golf et équipement de plongée – voir 3.2.8°, planche à voile et planche de surf).
- Les bagages transportés par un véhicule à deux roues.
- Les frais de remplacement des serrures et clefs.
- Les faits découlant de suites d’un accident nucléaire.
- Les faits liés à un acte de terrorisme.
- Et, en général, tous les frais non expressément prévus par la convention.
4. Chapitre 4. SERVICES CONCIERGERIE
4.1. Informations avant votre départ
1° Votre voyage
Avant de partir à l’étranger vous pouvez consulter notre service informations. Il vous aidera à régler les détails pratiques de votre voyage. Nous vous donnons les informations concernant:
- Les visas et les formalités administratives à accomplir avant et au cours du voyage, pour les personnes, les véhicules et les animaux domestiques.
- Les vaccins obligatoires ou conseillés.
- Les précautions d’hygiène et les mesures de sécurité médicale à prendre selon le pays à visiter.
- Les règlementations douanières à usage privé.
- Les coordonnées des représentations consulaires et touristiques étrangères dans votre pays de domicile, ainsi que les consulats européens à l’étranger.
- Le climat et les tenues vestimentaires à emporter.
- Les jours fériés, le décalage horaire.
- Les conditions de voyage: les moyens de transport (air, mer, terre), les hôtels, les itinéraires.
2° Votre santé
Sur demande, nous vous donnons les informations relatives aux sujets ci-après:
- Les hôpitaux et les cliniques.
- Les services d’ambulance proches de votre domicile.
- Les organismes pratiquant les soins à domicile.
- Les loueurs de matériel médical.
- Les stations thermales.
- Les centres de convalescence.
4.2. Informations générales
1° Services à domicile
Vous pouvez aussi nous contacter si vous avez besoin de services à domicile (un jardinier, une personne qui va promener votre chien, garde d’enfant, pédicure, coiffeur, etc…)
2° La réservation de restaurants
Nous donnons des informations sur toute une série de restaurants. Sur demande nous réservons des places dans l’établissement de votre choix et nous vous confirmons la réservation.
S’il y a des frais de réservation, ces frais restent à votre charge.
3° La réservation de tickets pour des évènements culturels
Sur demande nous vérifions s’il y a encore des places disponibles pour l’évènement de votre choix. Nous vous informons si les places sont toujours disponibles et nous les réservons à votre demande. Nous nous chargeons de la mise à disposition des tickets à la caisse le jour de l’évènement ou de l’envoi par la poste ou par livraison recommandée (selon votre choix). Les frais d’envoi restent à votre charge.
4° Commande de fleurs
A votre demande nous faisons livrer des fleurs à l’adresse que vous nous aurez transmise. Les frais pour les fleurs et les éventuels frais de livraison restent à votre charge.
4.3. Prestataires de service
Dans le cadre de transformations, rénovations, travaux de réparation nous pouvons vous mettre en contact avec des prestataires de service qualifiés qui répondent aux normes de qualité d’Europ Assistance et ce pour les professions suivantes:
- Plombiers.
- Couvreurs.
- Plâtriers.
- Entrepreneur.
- Electriciens.
- Vitriers.
- Menuisiers.
- Serruriers.
- Maçons.
- Carreleurs.
Nous ne pouvons être tenus responsables pour les travaux, réparations ou services effectués par les professionnels recommandés.
5. Chapitre 5. ASSISTANCE VOITURE
Les prestations du Chapitre 5. « Assistance voiture » s’appliquent dans tous les pays de l’Europe géographique et ceci à l’extérieur du domicile, lorsque le véhicule assuré et les passagers se trouvent immobilisés sur une voie carrossable ou dans un garage, en cas de panne, dégâts au véhicule dû à un accident ou acte de vandalisme, vol ou tentative de vol du véhicule.
Sont exclus, les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, limitation de la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres événements fortuits empêchant l’exécution de la convention.
5.1. Définitions
1° Panne
Toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique du véhicule ayant pour conséquence directe soit d’empêcher le véhicule de rouler, soit d’empêcher son utilisation normale au regard du code de la route.
2° Accident immobilisant
Toute collision (choc contre un corps mobile ou fixe), versement, sortie de route, incendie du véhicule assuré, que le véhicule soit ou non en circulation, et ayant pour conséquence directe soit d’empêcher le véhicule de rouler, soit d’empêcher son utilisation normale au regard du code de la route.
4° Vol et tentative de vol du véhicule
Le véhicule assuré est considéré comme volé ou la tentative de vol est confirmée dès que vous aurez déposé plainte auprès des autorités locales concernées et que vous nous aurez envoyé une copie de votre déclaration.
5° Vandalisme
Tout acte de déprédation opéré par un tiers sur le véhicule empêchant soit le véhicule de rouler, soit son utilisation normale au regard du code de la route.
L’acte de vandalisme est confirmé dès que vous aurez déposé plainte auprès des autorités locales concernées et que vous nous aurez envoyé une copie de votre déclaration.
5.2. Modalités d’application
1° Transport du véhicule assuré
Ne donne pas lieu à cette prestation, le véhicule :
- Estimé en perte totale (techniquement irréparable).
- Estimé en perte économique (dont les frais de réparation dépassent la valeur catalogue selon la cotation « achat » d’ Eurotax).
- Dont la valeur catalogue (cotation « achat » de Eurotax) ou résiduelle est inférieure au coût du rapatriement.
- Destiné à la démolition.
Le preneur d’assurance s’engage, au cas où un assuré exigerait le rapatriement d’un tel véhicule à participer aux frais de rapatriement jusqu’à concurrence de la différence entre le coût du transport et la valeur résiduelle dudit véhicule.
Vous devez reprendre les bagages. Nous ne pouvons être tenus responsable pour toute affaire manquante.
2° Transport des bagages.
Cette intervention ne s'applique qu'aux bagages pour lesquels vous ne pouvez pas vous occuper à la suite d'un événement assuré. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsque vous les abandonnez à l’intérieur du véhicule assuré que nous devons transporter ou rapatrier.
5.3. Garanties
5.3.1. Dépannage-remorquage-transport du véhicule dans le pays de domicile
1° Pour le véhicule immobilisé dans le pays de domicile suite à une panne mécanique ou des dégâts consécutifs à un accident ou à un vol, nous organisons et prenons en charge l’envoi sur place d’un dépanneur et, si nécessaire, le remorquage du véhicule:
- soit jusqu’au garage le plus proche s’il est réparable dans la journée de votre appel.
- et si non, son transport jusqu’au garage que vous nous désignez dans votre pays de domicile.
2° Si le dépannage-remorquage n’a pas été organisé par nos soins, nous vous remboursons à concurrence de 250 EUR. Les frais sur base de factures acquittées. Les pièces fournies et les réparations restent à votre charge.
3° Si l’immobilisation du véhicule assuré est due à un accident, que vous n’avez pas pu nous contacter et que le dépannage-remorquage n’a pas été organisé par nos soins, nous vous remboursons les frais de dépannage- remorquage encourus.
4° Pour les passagers immobilisés, nous organisons et prenons en charge leur acheminement vers le lieu où le véhicule est amené ou vers leur domicile.
5.3.2. Dépannage-remorquage à l’étranger
1° Si le véhicule assuré est immobilisé à l’étranger suite à une panne nous organisons et prenons en charge l’envoi sur place d’un dépanneur local et, si nécessaire, le remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche.
2°Si le dépannage-remorquage n’a pas été organisé par nos soins, nous vous remboursons à concurrence de 250 EUR. les frais sur base de factures acquittées. Les pièces fournies et les réparations restent à votre charge.
3°Si l’immobilisation du véhicule assuré est due à un accident à l’étranger, que vous n’avez pas pu nous contacter et que le dépannage-remorquage n’a pas été organisé par nos soins, nous vous remboursons les frais de dépannage-remorquage encourus à l’étranger.
4°Nous transférons à nos frais les assurés immobilisés jusqu’au garage où le véhicule est amené
5.3.3. Envoi de pièces détachées quand le véhicule est immobilisé à l’étranger
Nous recherchons et nous envoyons à nos frais les pièces indispensables au bon fonctionnement du véhicule assuré si le garagiste ne les trouve pas dans sa région. Nous avançons le prix des pièces. Vous devez nous le rembourser dans le mois suivant notre demande de remboursement. Vous devez nous rembourser le prix que nous avons payé dans le pays où nous les avons achetées.
La non-disponibilité des pièces et l’abandon de fabrication par le constructeur sont des cas de force majeure ou de cas fortuits pouvant retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.
5.3.4. Notre garantie de mobilité des assurés dans l’attente des réparations à l’étranger
Lorsque vous faites réparer votre véhicule sur place et si les travaux ne sont pas terminés dans la journée, nous garantissons votre mobilité dans l’attente des réparations et nous participons dans le total de vos frais de transport, frais d’hôtel, de continuation de voyage et des frais de transport pour venir récupérer le véhicule réparé.
Pour bénéficier de cette prestation, vous devez nous fournir la facture originale des dépenses garanties acquittées et une copie de la facture des réparations. Une fois accordée, la prise en charge des frais vous reste acquise même s’il s’avère par après que votre véhicule n’a pas pu être réparé sur place.
Nous participons dans les frais de mobilité à concurrence de maximum 85 EUR par jour pendant maximum 10 jours.
5.3.5. Rapatriement du véhicule immobilisé plus de 5 jours à l’étranger
Lorsque le véhicule assuré est immobilisé à l’étranger et s’il n’est pas réparable sur place dans un délai de 5 jours à dater de votre immobilisation, vous choisissez l’une des prestations suivantes:
- Soit vous souhaitez le retour du véhicule en Belgique: nous procédons à nos frais au rapatriement de celui-ci jusqu’au garage que vous nous aurez désigné à proximité de votre domicile dans votre pays de domicile (dans un rayon de maximum 50 km). En cas d’impossibilité de déposer le véhicule dans le garage désigné, nous en choisissons un autre parmi les plus proches.
- Si l’estimation du délai probable de réparation impose des frais de démontage de pièces, ceux-ci vous seront remboursés.
- Soit vous préférez le faire réparer sur place et nous garantissons votre mobilité comme prévu au 5.3.4. Si le véhicule n’est pas réparé à la fin de votre séjour à l’étranger, nous procédons à son rapatriement aux conditions prévues au 5.3.5.1°.
- Soit vous décidez d’abandonner sur place l’épave de votre véhicule: nous prenons en charge
l’accomplissement des frais de son abandon légal et les frais de gardiennage avant abandon pendant 10 jours maximum.
5.3.6. Rapatriement des assurés immobilisés plus de 5 jours à l’étranger
Si le véhicule assuré est volé à l’étranger ou s’il bénéficie de l’une des prestations énoncées en 5.3.5, nous procédons à votre rapatriement selon les options ci-après :
- Soit vous souhaitez rentrer à votre domicile: nous organisons et prenons en charge votre retour au domicile en train (première classe) ou en avion (economy ou charter) à partir du lieu où vous vous trouvez. Nous nous réservons le droit de vous fournir un véhicule de location.
- Soit vous préférez le faire réparer sur place. Dans ce cas, nous garantissons votre mobilité aux conditions prévues au 5.3.4.. Si le véhicule n’est pas réparé à la date de votre retour initialement prévu, nous organisons et prenons en charge votre retour au domicile à partir du lieu où vous vous trouvez.
Nous nous réservons le droit de vous fournir un véhicule de location. Si nous optons
pour cela, nous payons le prix de la location pour une durée de maximum 48 heures. Ce
prix ne peut excéder le coût de transport des passagers assurés tel que décrit ci-dessus.
5.3.7. Assistance lorsque le véhicule volé assuré est retrouvé
Cette prestation s’applique si le vol du véhicule assuré survient au cours du voyage de l’assuré avec son véhicule.
1° Lorsque votre véhicule est retrouvé en état de marche et vous n’êtes plus sur place pour le récupérer, nous pouvons:
- Soit organiser et prendre en charge vos frais de voyage pour aller le récupérer. Dans ce cas, nous mettons à votre disposition un titre de transport pour vous rendre sur place afin d’aller rechercher votre véhicule.
- Soit envoyer à votre demande un chauffeur:
Dans ce cas, nous prenons en charge le salaire et les frais de voyage du chauffeur dont la mission est de ramener le véhicule assuré au domicile par l’itinéraire le plus rapide. Les autres frais de voyage de retour, tels que les frais de carburant, de péages, d’entretien, de réparations du véhicule, etc. restent à votre charge.
Pour l’application de cette prestation, le véhicule assuré doit se trouver en ordre de marche et satisfaire aux prescriptions légales. Si ce n’est pas le cas, la prestation peut être refusée.
Si vous abandonnez des bagages dans le véhicule assuré ou dans la remorque du véhicule assuré, leur transport se fera à vos risques et périls.
2° Lorsque votre véhicule est retrouvé immobilisé suite à une panne, un accident ou un acte de vandalisme, nous appliquons les prestations prévues en pareil cas au présent chapitre: dépannage/ remorquage, envoi de pièces, rapatriement du véhicule et gardiennage.
Si votre véhicule est retrouvé après votre retour vers votre domicile mais n’est pas en état de marche, nous prenons en charge les frais de rapatriement du véhicule, dans les limites de la valeur réelle du véhicule au moment de sa récupération.
5.3.8. Frais de gardiennage du véhicule dans l’attente de son rapatriement
Lorsque nous transportons ou rapatrions le véhicule assuré, nous prenons en charge les frais de son gardiennage à partir du jour de la demande de transport auprès de nos services jusqu’au jour de son enlèvement par notre transporteur. Tous les autres frais de gardiennage ou d’entreposage sont exclus.
5.3.9 Assistance à la remorque
Pour la remorque assurée (caravane, remorque à bagages, camping-car) et tractée par le véhicule assuré lors d’un déplacement, nous appliquons les règles suivantes selon les circonstances:
- Nous remorquons, transportons ou rapatrions votre remorque dans tous les cas où nous sommes amenés à transporter ou à rapatrier le véhicule tracteur.
- Nous faisons de même en cas de vol du véhicule tracteur ou lorsque vous décidez d’abandonner sur place l’épave du véhicule.
- En cas de panne, d’accident ou de vol de la remorque, celle-ci bénéficie des prestations d’assistance identiques à celles prévues pour le véhicule tracteur (dépannage - remorquage - envoi de pièces détachées - transport/rapatriement - gardiennage).
- Si elle est retrouvée en état de marche après un vol et si vous n’êtes plus sur place pour la récupérer, nous vous remboursons:
- Les frais de carburant et de péage pour aller la rechercher.
- Si nécessaire les frais d’une nuit à l’hôtel à concurrence de 65 EUR.
Nous faisons de même lorsque vous l’avez fait réparer sur place sans attendre la fin des réparations.
5.3.10 Transport/ rapatriement des animaux de compagnies
Lorsque nous procédons à votre retour au domicile à la suite du vol ou de l’immobilisation de votre véhicule, vous bénéficiez des prestations énoncées en 2.2.3..
6. CHAPITRE 6. ASSISTANCE VELO - BIKE ASSISTANCE
6.1. Définitions et conditions d’application
1° Le vélo assuré
Le cycle à 2 ou 3 roues propulsé à l’aide de pédales ou de manivelles par maximum 2 occupants, ainsi que le cycle avec un moteur électrique d’appoint d’une puissance nominale continue maximale de 0,25kW, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le cycle atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler et appartenant à un des assurés.
2° Panne de vélo
Tout bris de pièce ou défaillance électrique entraînant l’immobilisation du vélo assuré.
3° Vol de vélo
La disparition du vélo assuré à la suite d’un vol non commis par ou avec la complicité de l’assuré ou de l’un des membres de sa famille. Pour bénéficier des prestations liées au vol du vélo assuré, l’assuré doit faire une déclaration de vol auprès de la police. Le numéro du procès-verbal devra être communiqué à l’assureur.
4° Vandalisme
Tout acte de déprédation opéré par un tiers sur le vélo assuré. La tentative de vol est assimilée au vandalisme. N’entrent pas dans la définition de « vandalisme », les dégâts mineurs, le vol d’accessoires, ou objets personnels et autres dégâts qui n’empêchent pas le vélo de circuler.
5° Transport de bagages
La garantie s’applique aux seuls bagages dont l’assuré ne peut pas se charger à la suite d’un événement garanti.
L’assureur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsqu’ils sont abandonnés ou qu’il doit faire transporter.
6° Vélo de remplacement
Cette prestation est garantie dans la limite des disponibilités locales et des heures d’ouverture des loueurs.
L’assuré devra accomplir les formalités de prise et de remise du vélo de remplacement. Au besoin, l’assureur lui rembourse ses frais de transport pour les accomplir.
L’assuré doit se conformer aux conditions générales du loueur. Les cautions, les amendes encourues, les frais de location excédant la durée garantie, le prix des assurances supplétives et le montant de la franchise pour les dégâts occasionnés au vélo loué sont à charge de l’assuré.
8° Réparateur agréé
On entend par réparateur agréé: toute entreprise commerciale agréée, disposant de toutes les autorisations légales pour s’occuper de tout ce qui concerne la garde, l’entretien et les réparations des vélos.
6.2. Etendue géographique de l’assistance vélo
Les prestations ne s’appliquent qu’aux événements assurés survenus pendant le voyage dans le cadre d’un contrat de voyage.
Sont exclus, même s’ils figurent parmi les pays couverts, les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, limitation de la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres événements fortuits empêchant l’exécution de la convention.
6.3. Assistance au vélo assuré et au conducteur du vélo immobilisé
Les prestations de l’article 6.3. s’appliquent lorsque le vélo assuré se trouve immobilisé sur une voie carrossable en cas de panne, d’accident, d’acte de vandalisme, de tentative de vol ou de vol du vélo.
6.3.1. Dépannage – remorquage du vélo
L’assureur organise et prend en charge:
1° L’envoi sur place d’un dépanneur et le remorquage du vélo assuré si le dépanneur dépêché sur place ne peut pas lui rendre sa mobilité dans l’heure. Ce remorquage s’effectuera jusqu’au réparateur proche du domicile désigné par l’assuré.
2° L’acheminement de l’assuré et de ses bagages :
- Soit jusque chez le réparateur.
- Soit jusqu’à son lieu de villégiature pendant son voyage.
Pour l’application de ces prestations le prestataire est seul responsable des travaux effectués. L’assureur ne prend pas en charge le remorquage lorsqu’il n’a pas été fait appel à ses services.
6.3.2. Mise à disposition d’un vélo de remplacement
L’assuré peut bénéficier d’un vélo de remplacement pour la durée comprise entre l’immobilisation et la fin des réparations du vélo assuré chez un réparateur agréé (6.1.8.), à concurrence de 7 jours consécutifs maximum et aux conditions ci-après:
- L’assuré doit appeler l’assureur au moment de l’immobilisation pour qu’il procède au dépannage-remorquage du vélo assuré.
- L’immobilisation du vélo assuré doit être au minimum de 24 heures à compter de l’arrivée sur place du dépanneur.
Les dispositions de l’art. 6.1.7. sont également d’application.
Lors de la mise à disposition d’un vélo de location, l’assuré doit se conformer aux contraintes du loueur. Les contraintes les plus fréquentes sont:
- Franchise d’assurance.
- Caution.
- L’Age.
6.3.3. Assistance en cas de vol du vélo
Cette prestation s’applique si le vol du vélo assuré survient au cours d’un déplacement de l’assuré et pour autant que l’assuré ait pris toutes les précautions nécessaires afin de limiter au maximum le risque du vol.
L’assureur organise et prend en charge l’acheminement de l’assuré immobilisé et de ses bagages jusqu’à son lieu de villégiature pendant son voyage.
Lorsque le vélo est retrouvé en Belgique, l’assureur organise et prend en charge un titre de transport afin que vous puissiez récupérer votre vélo.
6.3.4. Gardiennage du vélo
Lorsque l’assureur transporte le vélo assuré, l’assureur prend en charge les frais de son gardiennage à partir du jour de la demande de transport jusqu’au jour de son enlèvement par le transporteur.
6.3.5. Retour et accompagnements des enfants
Si vous bénéficiez d’une des prestations reprises aux articles 6.3. et 6.4. et que vous êtes accompagnés d’enfants mineurs dont vous avez la responsabilité, l’assureur organise et prend en charge leur retour à votre lieu de villégiature pendant votre voyage.
6.4. Autres cas d’assistance au vélo
6.4.1. Assistance crevaison
En cas de crevaison d’un pneumatique l’assureur, s’il ne peut réparer la panne sur place, organise et prend en charge l’envoi d’un taxi sur le lieu même de l’immobilisation pour assurer votre retour à votre lieu de villégiature pendant votre voyage.
6.4.2. Assistance perte de clé du cadenas ou cadenas bloqué
Si le dépanneur ne peut pas réparer la panne sur place l’assureur organise et prend en charge l’envoi d’un taxi sur le lieu même de l’immobilisation pour assurer votre retour à votre lieu de villégiature pendant votre voyage.
6.5. Obligation supplémentaire de l’assuré pour l’assistance vélo
Lorsque l’assuré est victime d’un vol et qu’une assistance est nécessaire l’assuré doit porter plainte à la police dans les 24 heures à partir de la constatation des faits.
6.6. Exclusions spécifiques de l’assistance vélo «Bike Assistance»
- Les événements assurés dans les pays exclus du contrat ou qui se produisent en dehors de la date de validité du contrat.
- Les incidents ou accidents survenus au cours de compétitions.
- L’immobilisation du vélo pour des opérations d’entretien.
- Les immobilisations répétitives résultant d’un manque d’entretien du vélo assuré après une première intervention de notre part.
- Les prix des pièces de rechange, les frais d’entretien du vélo, les frais de réparation quels qu’ils soient.
- Les frais de diagnostic du réparateur et les frais de démontage.
- Les frais ou dommage liés à un vol autres que ceux prévus par la garantie et, en général, tous les frais non expressément prévus par la garantie.
- Les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou d’un acte de terrorisme.
- Immobilisation d’un vélo de location.
7. Chapitre 7. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
7.1. Sont exclus de la garantie
- Les frais médicaux, paramédicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers résultant de soins reçus sans votre pays de domicile qu’ils soient ou non consécutifs à une maladie survenue à l’étranger sauf dans le cas d’un accident survenu à l’étranger comme énoncé au 2.1.7..
- Les diagnostics et les traitements ordonnés dans votre pays de domicile, sauf dans les cas visés au 2.1.7..
- Les examens périodiques de contrôle ou d’observation.
- Les bilans de santé.
- Les frais d’ambulance dans votre pays de domicile, sauf dans les cas visés au 2.1.1 et 2.1.5.
- Les frais de lunettes, verres de contact, appareillages médicaux et les achats ou réparations de prothèses (excepté point 2.1.6.2°).
- La médecine préventive.
- Les cures de santé, les séjours et soins de convalescence, de rééducation et de massages.
- Les traitements esthétiques, diététiques et les traitements homéopathiques et d’acupuncture non reconnus par l’INAMI.
- Les vaccins et les vaccinations.
- Le rapatriement pour affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place et ne vous empêchant pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour.
- Les frais et soins consécutifs à une dépression ou à une maladie mentale sauf s’il s’agit d’une première manifestation.
- Les frais et soins consécutifs à des états pathologiques connus avant le départ.
- Les frais et soins consécutifs à des rechutes ou aggravations d’une maladie ou d’un état pathologique constitué avant le déplacement.
- Le rapatriement pour transplantation d’organe (sauf dérogation mentionnée au 2.1.1).
- Les frais de suivi, de contrôles, d’accouchement ou d’interruption volontaire dans le cadre d’une grossesse sont exclus. Seuls les frais de soins médicaux liés à une complication médicale soudaine et imprévisible sont couverts.
- Les voyages en avion en cas de grossesse de plus de 28 semaines à l’exception de ceux pour lesquels une autorisation écrite a été donnée par le gynécologue traitant et confirmée par le médecin de la compagnie aérienne concernée (et ce en vue du bien-être de la mère et de l’enfant à naître).
- Les affectations ou des événements consécutifs à (1) l’usage d’alcool, pour autant que le taux d’alcoolémie dans le sang de la personne concernée excède 1,2 gramme/ litre de sang, sans que l’usage de l’alcool soit la seule cause de l’affectation ou de l’événement ou (2) d’un usage aigu ou chronique de drogue ou de toute autre substance non prescrite par un médecin et modifiant le comportement.
- Les états consécutifs à une tentative de suicide.
- Les frais de restaurant et de boissons.
- Les frais ou dommages liés à un vol autres que ceux prévus par la convention.
- Les incidents ou accidents survenus au cours d’épreuves motorisées (courses, compétition, rallyes, rallyes touristique, rallye d’ancêtres, raids) lorsque vous y participez en qualité de concurrent ou d’assistant du concurrent.
- L’immobilisation du véhicule pour des opérations d’entretien.
- Les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule (exemple : batterie défectueuse, …) après une première intervention de notre part.
- Les droits de douane.
- Le prix des pièces de rechange, les frais d’entretien du véhicule, les frais de réparation quels qu’ils soient.
- Les frais de carburant, de lubrifiants et de péage sauf dans le cas énoncé en 4.10..
- Les frais de diagnostic du garagiste et de démontage.
- Les frais de signalisation (il s’agit de tous les frais supplémentaires qui sont nécessaires pour indiquer aux autres usagers l’endroit d’un accident ou d’une panne, comme un véhicule de signalisation, des panneaux d’éclairage, etc.
- Les faits découlant d’un accident nucléaire.
- Les faits découlant d’un acte de terrorisme.
et, en général, tous les frais non expressément prévus par la convention.
7.2. Circonstances exceptionnelles
Nous ne sommes pas responsable des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l’exécution des prestations lorsqu’ils ne nous sont pas imputables ou lorsqu’ils sont la conséquence de cas de force majeure ou de cas fortuits.
8. Chapitre 8. CADRE JURIDIQUE
8.1. Subrogation
Nous sommes subrogés dans vos droits à concurrence de nos débours qui sont directement liés à une prestation que nous avons fournie et pourra exercer tous vos recours contre les tiers.
Sauf en cas de malveillance, nous n’avons aucun recours contre vos descendants, ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique. Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d’assurance.
8.2. Reconnaissance de dette en cas d’avance
Vous vous engagez à nous rembourser dans un délai de 1 mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que nous vous avons consenti à titre d’avance.
8.3. Prescription
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.
8.4. Attribution de juridiction
Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux belges.
8.5. Loi du contrat
Le présent contrat est régi par la Loi du 4 Avril 2014 sur l’assurance (MB du 30 Avril 2014).
8.6. Plaintes
Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à :
- Europ Assistance Belgium à l’attention du Complaints Officer, boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles (complaints@europ-assistance.be), tel : 02/541.90.48 du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h.
- Ou à l’Ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as), sans préjudice de la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice.
8.7. Protection de la vie privée
Europ Assistance traite vos données conformément aux réglementations et directives nationales et européennes. Vous trouverez toutes les informations concernant le traitement de vos données personnelles dans notre déclaration de confidentialité. On peut les trouver à l'adresse suivante: www.europ-assistance.be/privacy. Cette déclaration de confidentialité contient, entre autres, les informations suivantes:
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPD).
- Les finalités du traitement de vos données personnelles.
- Les intérêts légitimes pour le traitement de vos données personnelles.
- Les tiers qui peuvent recevoir vos données personnelles.
- La durée de conservation de vos données personnelles.
- La description de vos droits en ce qui concerne vos données personnelles.
- La possibilité d'introduire une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles.
8.8. Fraude
Toute fraude de la part de l’assuré dans l’établissement de la déclaration ou dans les réponses à des compléments d’informations que nous souhaitons a pour conséquence que l’assuré est déchu de ses droits vis-à-vis de l’assureur. Toute déclaration devra donc être complète et minutieuse.
L’assureur se réserve le droit de poursuivre l’assuré fraudeur devant les tribunaux compétents.
Europ Assistance Belgium, TVA BE 0738.431.009 RPM Bruxelles, Boulevard du Triomphe 172, 1160 Bruxelles, succursale belge d’Europ Assistance SA, assureur de droit français ayant son siège social au 1, Promenade de la Bonnette à 92230 Gennevilliers, France (451 366 405 RCS Nanterre), agréée sous le code 0888 pour les branches 1,9,13,16 et 18 sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Conditions générales du contrat annuel assistance voyage (assistance au véhicule et véhicule de remplacement compris)
Note préliminaire:
Nous (Europ Assistance) ne fournirons aucune couverture, ne prendrons en charge aucune prestation, ne verserons aucune indemnité et ne fournirons aucun avantage ou service décrit dans le présent document si cela peut nous exposer à une sanction, à une interdiction ou à une restriction internationale telle que définie par l’Organisation des Nations Unies, l'Union européenne ou les États-Unis d'Amérique.
Pour plus d’information, consultez https://www.europ-assistance.be/limitations-territoriales/partenaires
Chapitre 1. CONDITIONS D’APPLICATION
1.1 Définitions
Lorsqu’elles sont utilisées dans les conditions générales de ce contrat, les mots ont le sens défini ci-après.
1° Le preneur d’assurance
Le souscripteur du contrat d’assurance.
2° Les assurés
a) Les personnes nommément désignées aux conditions particulières du contrat sous le titre «personnes bénéficiaires», à la condition qu’elles soient domiciliées et qu’elles résident habituellement dans un pays membre de l’Union Européenne ou la Suisse.
b) Les enfants du preneur d’assurance venant à naître ou à être adoptés au cours du contrat et qui ne sont pas mentionnés dans le contrat, sont provisoirement assurés jusqu’à la prochaine échéance. Toutefois l’enfant des parents assurés venant à naître pendant un déplacement hors du pays du domicile ainsi que l’enfant adopté d’origine étrangère ne sont assurés que dès leur arrivée dans le pays du domicile.
Les personnes pouvant êtres assurées par un contrat annuel TUI sont:
- Individuel: une seule personne.
- Couple : le couple de droit ou de fait vivant sous le même toit ou deux personnes
vivant ensemble sous le même toit.
- Famille: le couple de droit ou de fait, ses parents et ses enfants célibataires à
charge ou pas à charge, tous vivant sous le même toit, en ce compris les enfants
non mariés résidant ailleurs que le pays du domicile pour raison d’études ou stage
d’études. Les enfants non mariés de parents divorcés peuvent être assurés où que soit leur domicile dans le pays du domicile.
Les assurés seront aussi désignés dans le présent contrat sous le vocable de «vous».
3° L’assureur
Europ Assistance Belgium, TVA BE 0738.431.009 RPM Bruxelles, Boulevard du Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, succursale belge d’Europ Assistance Belgium, assureur de droit français ayant son siège social au 1, Promenade de la Bonnette à 92230 Gennevilliers, France (451 366 405 RCS Nanterre), agréée sous le code 0888 pour les branches 1,9,13,16 et 18 sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
L’assureur sera aussi désigné dans le présent contrat sous le vocable de «nous».
4° Les conjoints
Par conjoints on entend deux personnes qui sont mariées, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, domicilées dans un état membre de l’Union Européenne ou en Suisse et vivant sous le même toit.
5° Domicile
Le lieu dans un état membre de l’Union Européenne ou en Suisse où les personnes assurées sont inscrites à titre principal dans les registres de la population. Ce lieu s’étend à tout ce qui leur est privatif (habitation, jardin, parc, annexes, garages, écuries, etc.).
6° Pays de domcile
Les pays membres de l’Union Européenne et la Suisse.
7° Garantie
L’ensemble des prestations auxquelles nous nous sommes contractuellement engagés. Tout montant indiqué dans la présente convention (garantie de remboursement, de prise en charge, etc.) s’entend toutes taxes comprises (ttc).
8° Evénements assurés
Ce sont les événements donnant droit à nos prestations lorsqu’ils surviennent de manière fortuite dans un pays couvert par le contrat. Ces événements sont décrits dans la convention.
9° Deuxième degré de parenté
Sous deuxième degré de parenté sont compris: époux, épouse, père, mère, beau-père, belle-mère, grand-père, grand-mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur.
10° Terrorisme
Par terrorisme on entend une action ou une menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentat à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le public, de créer un climat d’insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d’entraver la circulation et le fonctionnement normal d’un service ou d’une entreprise et faisant l’objet d’une médiatisation.
11° Véhicule assuré
A condition que les véhicules assurés soient:
- Immatriculés dans le pays de domicile et que le numéro de plaque d’immatriculation soit en conformité avec le certificat d’immatriculation pour le véhicule désigné.
- Et désignés en couverture optionnelle aux conditions particulières du contrat par leur numéro d’immatriculation, nous assurons le véhicule qui appartient à un des assurés dont la MMA n’excède pas 3,5 tonnes et qui contient maximum 8 places (conducteur compris) ou la voiture de leasing ou la voiture de société, dont l’assuré est le conducteur habituel et dont la M.M.A. n’excède pas 3,5 tonnes et qui contient maximum 8 places (conducteur compris).
La remorque, qui est attelée au véhicule assuré est également couverte à condition que la remorque est immatriculée dans le pays de domicile.
Par remorque, nous entendons:
- Eemorque à bagages.
- Caravanne non résidentielle.
- Camping-car.
Toutefois les véhicules à 2 roues avec une cylindré inférieure à 125 cm³ sont exclus, tout comme les véhicules avec plaque d’immatriculation commerciale, les véhicules affectés au transport commercial de personnes ou de marchandises, taxis, ambulances, véhicules agricoles, auto-écoles, corbillards, les véhicules destinés à être donnés en location.
Les remorques soumises à la législation du transport exceptionnel ainsi que les remorques destinées au transport de véhicules sont exclues et ne sont pas couvertes.
Par extension, sera considéré comme véhicule assuré, le véhicule de remplacement, c’est-à-dire le véhicule mis à disposition pour une durée maximale d’un mois par le garage où vous laissez réparer le véhicule assuré et le véhicule désigné aux conditions particulières qui est temporairement inutilisable. Ce remplacement doit être immédiatement porté à notre connaissance et en tous cas avant un sinistre l’impliquant.
12° Garage
Une entreprise commerciale agréée en possession des autorisations légales pour effectuer le gardiennage, les entretiens et les réparations de véhicules.
13° Bagage et matériel de camping
Ce sont les effets personnels emportés par l’assuré ou transportés à bord du véhicule assuré. Ne sont pas assimilés à des bagages: planeurs, bateaux, marchandises commerciales, matériel scientifique, matériaux de construction, mobilier de maison, chevaux, bétail...
14° Catastrophe naturelle
Une catastrophe naturelle est un événement brutal d’origine naturelle ayant des conséquences à grande échelle. Les catastrophes naturelles sont des événements de l’atmosphère ou du sol et affectant le sol: débordements d’eau, raz de marée, assèchements et dilatations de terrain (sécheresses extrêmes), tremblements de terre, éboulements, éruptions volcaniques, glissements de terrain, effondrements de terrain ainsi que les événements qui en résultent directement.
1.2 Force majeure et cas fortuits
Nous ne pouvons garantir nos obligations contractuelles dans des pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère, ceux où la sécurité est troublée par des insurrections, émeutes, mouvements populaires, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres cas de force majeure ou de cas fortuits empêchant l’exécution de nos obligations contractuelles. La situation au niveau des pays exclus est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution intérieure ou internationale des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Europ Assistance suit en la matière les avis et recommandations du Ministère des Affaires Etrangères.
1.3 Accessibilité de nos services d’assistance
Nos services d’assistance sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (tel. 02/541 91 01, e-mail: help@europ-assistance.be).
1.4 Etendue géographique
Les garanties sont d’applicationen Europe dans les pays suivants :
Albanie - Allemagne - Andorre - Autriche - Belgique - Biélorussie - Bosnie-Herzégovine - Bulgarie - Chypre* - Croatie - Danemark - Espagne (dont Baléares et Canaries*, mais sauf Ceuta et Melilla) - Estonie - Finlande - France sauf outre-mer - Gibraltar - Grèce + îles - Hongrie - Irlande - Italie + îles - Kosovo - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg – Macédoine du Nord (République de) - Madère* - Malte* - Moldavie - Monaco - Monténégro - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal sauf Açores et Madère - Roumanie - Royaume-Uni - Russie (Fédération de) (partie européenne) - Saint-Marin - Serbie - Slovaquie - Slovénie - Suède - Suisse - Tchèque (République) - Turquie (partie européenne) - Ukraine – Vatican.
Note : Excepté s’ils sont repris dans la liste ci-dessus, les territoires faisant partie des pays de la Zone Europe non situés dans l’Europe géographique sont couverts en Zone Monde (ex. : Martinique, Guadeloupe, Antilles françaises, Açores)
Pays et territoires exclus :
• Sont exclus, les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des insurrections, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres événements fortuits empêchant l’exécution de la convention. La situation au niveau des pays exclus est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution intérieure ou internationale des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Nous suivons en la matière les avis et recommandations du SPF Affaires Etrangères.
• Les pays couverts (ou l’une ou l’autre de leurs régions) peuvent être soumis à des sanctions, des interdictions ou des restrictions internationales telles que définies par l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis, nous empêchant d’y exécuter l’ensemble ou une partie de nos obligations contractuelles. La liste des pays et régions concernés est susceptible d’évoluer avec le temps. Avant de souscrire et/ou partir, renseignez-vous. Cette liste est mise à jour et est consultable à tout moment via le lien https://www.europ-assistance.be/limitations-territoriales-partenaires
• Sont exclus : la Crimée.
Limitations territoriales
• Pour les ressortissants des États-Unis voyageant à Cuba, l’exécution des services d’assistance ou de paiement de prestation est conditionnée à la fourniture de la preuve que le voyage à destination de Cuba respecte les lois des États-Unis. La notion « ressortissants des Etats-Unis » inclut toute personne, où qu’elle se trouve, qui est un citoyen américain ou qui réside habituellement aux États-Unis (y compris les titulaires d’une carte verte).
Les prestations énoncées au point 2.4.7 (chauffeur de remplacement) et celles repris au chapitre 4 (Assistance au véhicule) ne s’appliquent que dans les pays d’Europe à l’exception des pays marqués d’un asterisque (*) ; Canaries, Chypre, Madère et Malte
1.5 Modalités d’application
1° Frais d’appel à l’assistance
Nous prenons en charge les frais de téléphonie, de télécopie et d’e-mail que vous avez consentis à l’étranger pour nous atteindre (premier appel ainsi que ceux que nous vous demandons expressément), à la condition que votre premier appel soit suivi d’une assistance garantie par le contrat.
2° Prestations d’assistance
Nos prestations ne peuvent en aucun cas constituer pour vous une source de profit financier. Elles sont destinées à vous aider, dans les limites de la convention, lors d’événements incertains ou fortuits survenant pendant la durée de la garantie. C’est pourquoi nous déduisons des frais que nous supportons ceux que vous auriez engagés si le sinistre n’avait pas eu lieu, tels les frais de péage, de traversée maritime, de carburant du véhicule, de billets d’avion non encore commandés et nous nous réservons le droit de demander vos titres de transport non utilisés.
Toutes les prestations non sollicitées ou non consommées ainsi que celles refusées par l’assuré ne donnent pas droit à posteriori à une indemnité compensatoire.
3° Titres de transport
Sauf contre-indication médicale, les titres de transport garantis sont, selon notre choix, soit des billets de chemin de fer 1ère classe, soit des billets d’avion (vol de ligne économique ou de charter).
4° Frais d’hôtel
Les frais d’hôtel garantis sont limités au prix de la chambre et du petit déjeuner à concurrence des montants prévus à la convention et à l’exclusion de tous les autres frais.
5° Prestataire
Vous êtes toujours en droit de refuser le prestataire de services que nous vous mandatons. Dans ce cas, nous vous proposerons d’autres prestataires proches dans la limite des disponibilités locales.
Les travaux, réparations ou services que le prestataire entreprend se font avec votre accord et sous votre contrôle. Pour les frais de réparation, de fournitures de pièces ou de services que nous ne prenons contractuellement pas en charge, il vous est conseillé d’exiger un devis préalable. Le prestataire est seul responsable des travaux et réparations effectués et des services prestés.
6° Remboursement des frais
Si nous vous autorisons à avancer les frais de prestations garantis, ces frais vous sont remboursés dans la limite de ceux que nous aurions consentis si nous avions nous-mêmes fourni le service.
Les frais inférieurs à 10 EUR ne sont pas remboursés.
7 ° Assistance à la demande
Lorsque notre assistance n’est pas garantie par le contrat nous acceptons, à certaines conditions, de mettre nos moyens et notre expérience à votre disposition pour vous aider, tous frais à votre charge. Consultez-nous au préalable.
8° Conditions légales
Pour l’application de la garantie, vous acceptez les contraintes ou limitations résultant de l’obligation que nous avons de respecter les lois et règlements administratifs ou sanitaires des pays dans lesquels nous intervenons.
9° Transport des bagages
Cette intervention s’applique aux seuls bagages dont vous ne pouvez pas vous charger à la suite d’un événement assuré. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsque vous les abandonnez à l’intérieur du véhicule assuré que nous devons transporter.
1.6 Durée
1° Durée et fin du contrat
Le contrat est formé dès la signature de la police présignée ou de la demande d’assurance par le preneur d’assurance. Il est souscrit pour la durée qui y est mentionnée par le preneur d’assurance. Cette durée ne peut excéder une année. A son échéance, le contrat se renouvelle pour des périodes successives d’un an sauf si l’une des parties s’y oppose par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l’arrivée de son terme annuel.
2° Prise d’effet de la garantie
La garantie prend cours à la date mentionnée par le preneur d’assurance aux conditions particulières du contrat ou dans la demande d’assurance, pour autant que la prime soit payée au plus tard le jour précédant cette date. A défaut de mention de la date de prise d’effet par le preneur, la garantie prend effet le lendemain à 0 heure du jour du paiement de la prime.
3° Faculté de dénonciation
Si le contrat est souscrit pour une durée supérieure à 29 jours nous avons la faculté, dans un délai de 14 jours à compter de l’accusé de réception de la demande d’assurance ou de la police présignée, de le résilier par lettre recommandée avec effet immédiat le jour de sa notification. Nous avons la même faculté dans le même délai, notre résiliation devenant effective 8 jours après sa notification. En cas de dédit, nous remboursons au preneur d’assurance la différence entre la prime payée et la prime que nous aurions appliquée pour couvrir la durée effective de garantie.
1.7 Résiliation
Le contrat peut être résilié:
1° Par chacune des parties dans les cas énoncés en 4°.
2° Par chacune des parties, après une demande d’assistance ou de remboursement, au plus tard 1 mois après notre paiement ou notre refus d’intervention. Cette résiliation entre en vigueur au plus tôt 3 mois après le jour de sa notification.
3° Par les ayants droit du preneur d’assurance en cas de décès de celui-ci, au plus tard dans les trois mois et quarante jours du jour où ils auront eu connaissance du jour du décès.
4° Par le preneur d’assurance:
- Si nous modifions les conditions d’assurance ou le tarif dans les circonstances énoncées en 1.8.3.
- Si nous résilions une partie de la garantie.
- Si nous refusons d’accorder une diminution de la prime dans le délai d’un mois à compter de la demande de diminution formulée par le preneur d’assurance, pour autant que le risque de survenance des évènements assurés ait diminué en cours de contrat d’une façon sensible et durable et que cette réduction eut été consentie si la diminution avait existé à la conclusion du contrat.
5° Par nous, en cas de non-paiement de la prime à l’échéance, aux conditions énoncées en 1.8.2.
1.8 Modalités de résiliation et date de prise d’effet
1° La résiliation du contrat se fait par exploit d’huissier, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
2° Sauf dans les cas visés en 1.6, 1.7.2, 1.8.3 ci-dessous et 1.8.2, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.
3° Lorsque nous modifions les conditions d’assurance ou le tarif nous adaptons le contrat à l’échéance annuelle suivante et notifions cette adaptation au preneur d’assurance au moins quatre mois avant l’échéance annuelle de son contrat d’assurance en telle sorte que l’adaptation prenne effet à l’échéance suivante. Toutefois, nous nous réservons également le droit de notifier ultérieurement la modification tarifaire mais, dans ce cas, le preneur d’assurance a le droit de résilier son contrat dans un délai de trois mois à compter du jour de ladite notification, ce droit de résiliation y étant formellement mentionné.
1.9 Primes
1° Caractéristiques
La prime, majorée des taxes et cotisations, est payable par anticipation, à notre demande ou à la demande de l’intermédiaire d’assurance désigné aux conditions particulières. Conformément à l’article 1.6.2, le paiement de la première prime est la condition de la prise d’effet de la garantie.
2° Non-paiement de la prime à l’échéance
A défaut de paiement de la prime à l’échéance, nous pouvons suspendre la garantie ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure par lettre recommandée à la poste. La suspension de la garantie ou la résiliation du contrat prennent effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du lendemain du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie est suspendue, elle ne reprend ses effets que le lendemain du jour du paiement de la prime. Nous pouvons aussi, dans la mise en demeure visée ci-dessus, signifier au preneur d’assurance qu’une fois la garantie suspendue, le contrat sera résilié. Dans ce cas, la
résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si nous n’avons pas fait état de la résiliation, le contrat dont la garantie est suspendue ne pourra être résilié que moyennant une nouvelle mise en demeure conformément au premier alinéa ci-dessus.
3° Crédit de prime
En cas de résiliation du contrat ou en cas de diminution des prestations d’assurance, les primes payées afférentes à la période d’assurance postérieure à la date d’effet de la résiliation ou la partie de prime correspondant à la diminution des prestations sont remboursées au preneur d’assurance dans un délai de 15 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation ou de la diminution des prestations.
1.10 Vos engagements lors d’une assistance
Vous vous engagez:
- à nous appeler ou à nous faire prévenir dans les plus brefs délais, sauf en cas de force majeure, pour que nous puissions organiser de manière optimale l’assistance demandée et pour vous autoriser à exposer les débours garantis.
- à vous conformer aux solutions que nous préconisons.
- à respecter les obligations spécifiques aux prestations demandées et qui sont énoncées dans la présente convention.
- à répondre exactement à nos questions en rapport avec la survenance des événements assurés.
- à nous informer de manière détaillée quant aux éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat.
- à nous fournir les justificatifs originaux de vos débours garantis.
- à nous remettre le récépissé de votre déclaration de vol aux autorités lorsque le vol génère une assistance garantie.
- à nous céder les titres de transport que vous n’avez pas utilisés lorsque nous avons pris en charge votre rapatriement.
1.11 Non-respect de vos engagements
Lorsque vous ne respectez pas l’une des obligations énoncées en 1.10, nous pouvons:
- Réduire la prestation contractuelle ou vous réclamer nos débours, à concurrence de notre préjudice.
- Décliner la prestation contractuelle ou vous réclamer la totalité de nos débours, si votre manquement a lieu dans une intention frauduleuse.
1.12 Droit de contôle de l’assureur
Vous nous reconnaissez le droit de vérifier le contenu de l’ensemble de vos déclarations et/ ou tous vos documents produits. En cas de problèmes médicaux, nous pouvons procéder à un éventuel contrôle médical et vous demander une liste des médicaments prescrits.
1.13 Souscription de différentes assurances auprès de l’assureur
Lorsque le preneur d’assurance souscrit différentes polices couvrant les mêmes risques, les conditions de la police avec les garanties les plus élevées seront d’application. La garantie ne pourra jamais être supérieure au montant assuré quels que soit le nombre de contrats que le preneur d’assurance a souscrit.
Chapitre 2. ASSISTANCE VOYAGE
Aux conditions de la convention, les prestations du chapitre 2 s’appliquent en cas de maladie - accident corporel - décès, survenu lorsque l’assuré est en déplacement.
• Nos prestations ne peuvent pas se substituer aux interventions des services publics, surtout en matière de secours d’urgence.
• Lorsque vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement, vous devez faire appel en priorité aux secours locaux (ambulance, hôpital, médecin) et nous donner ensuite les coordonnées du médecin qui s’occupe de vous.
• Aussitôt prévenu, notre service médical prendra contact avec ce médecin. Sans contact médical préalable nous ne pouvons pas vous transporter. De ce contact viendront les décisions à prendre sur la meilleure conduite à tenir.
• Si vous le désirez, nous pouvons vous expliquer ou traduire ce que vous a dit le médecin local et, à votre demande expresse, en informer un membre de votre famille.
2.1 Assistance aux personnes en cas de maladie, accident corporel ou décès
2.1.1 Transport/rapatriement du malade ou du blessé
Si le médecin vous soignant sur place préconise votre transport/ rapatriement vers votre domicile ou votre transfert d’un établissement hospitalier vers un autre, nous appliquons les règles suivantes :
- Tout transport/ rapatriement pour raisons médicales et garanti par la convention doit être précédé de l’accord de notre service médical. A lui seul, le certificat établi par le médecin vous soignant sur place ne suffit pas.
- Dès que les médecins ont décidé de vous transporter ou de vous rapatrier, ils conviennent de la date, des moyens de transport et d’un accompagnement médical éventuel. Ces décisions sont prises dans votre seul intérêt médical et dans le respect des règlements sanitaires en vigueur.
- Nous organisons et prenons en charge votre transport au départ de l’établissement où vous vous trouvez. Ce transport s’effectue, selon les décisions prises par nos médecins et le cas échéant, sous surveillance médicale ou paramédicale constante, jusqu’au domicile, ou jusque dans un établissement hospitalier proche de votre domicile dans lequel une place vous sera réservée.
Seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.
Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel qui peuvent être essentielles, nous aident à prendre la décision qui paraît la plus opportune. Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en oeuvre dans votre intérêt médical appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce, afin d’éviter tout conflit d’autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, vous nous déchargez expressément de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d’aggravation de votre état de santé.
Par dérogation à l’article 5.1, pour l’assuré bénéficiaire en attente d’une transplantation d’organes nous pouvons, à votre demande et à vos frais, sous votre responsabilité et si les délais le permettent, organiser son retour vers l’hôpital dans le pays de domicile désigné pour la transplantation.
2.1.2 Accompagnement du malade ou du blessé
Lorsque nous vous transportons pour des raisons médicales, nous organisons et prenons en charge le retour d’un autre assuré voyageant avec vous pour vous accompagner jusqu’à votre destination.
2.1.3 Frais de recherche et de sauvetage
Nous prenons en charge les frais de recherche et de sauvetage lorsque vous êtes égarés à la condition que les recherches résultent d’une décision prise par les autorités locales compétentes ou des organismes de secours officiels. Nous garantissons les frais de recherche et de sauvetage en vue de sauvegarder votre vie ou votre intégrité physique à concurrence de 10 000 EUR, à condition que le sauvetage résulte d’une décision prise par les autorités locales compétentes ou des organismes de secours officiels.
Dans ce cas, outre la facture originale, vous devez également nous fournir une attestation des autorités locales ou des organismes de secours précisant l’identité de la personne qui a eu l’accident.
En mer, le remboursement des frais de recherche et de sauvetage ne ne s‘applique que dans les eaux territoriales.
Les accidents hors des pistes de ski ne sont toutefois couverts que pour autant que les bénéficiaires soient accompagnés d’un moniteur d’une organisation agréée pour pratiquer le ski-hors-piste.
2.1.4 Frais de transport primaire
En cas de maladie ou d’accident lors d’un déplacement, nous prenons en charge les frais de transport primaire en ambulance ou hélicoptère vers l’établissement hospitalier ou le centre médical le plus proche.
Nous garantissons ces frais après intervention de votre sécurité sociale.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation 2.1.3 «Frais de recherche et de sauvetage».
2.1.5 Remboursement complémentaire des frais médicaux payés à l’étranger
1° Conditions de prise en charge:
- Sous réserve des exclusions prévues au chapitre 5, cette prestation couvre les frais de soins reçus à l’étranger dans un pays couvert par le contrat à la suite d’une maladie ou d’un accident corporel survenu dans ce pays, ayant un caractère imprévisible et sans antécédents connus.
- Cette prestation vient après épuisement des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre pour les mêmes risques auprès de la sécurité sociale (Assurance obligatoire et Assurance complémentaire des mutuelles) ou de toute autre assurance maladie. Par conséquent vous devez effectuer au préalable, tant dans votre pays de domicile qu’à l’étranger, les démarches requises pour obtenir les remboursements auxquels vous pouvez prétendre.
- Lorsque les assurés ne sont pas affiliés à une mutuelle dans le pays de domicile ou à toute autre assurance maladie équivalente ou lorsqu’ils ne se sont pas conformés aux règlements de leur mutuelle ou assurance maladie (notamment s’ils ne sont pas en règle de cotisation) l’intervention d’Europ Assistance sera limitée en ce qui concerne l’ensemble des frais médicaux au montant maximum de 2.500 EUR.
En cas d’hospitalisation, vous devez nous en aviser le jour-même ou, au plus tard, dans les 48 heures. La prise en charge des frais d’hospitalisation cesse lorsque votre rapatriement peut avoir lieu et si vous refusez ou si vous faites reporter notre proposition de vous rapatrier pour convenance personnelle, le jour que nous avons fixé pour votre rapatriement.
- Pour les frais médicaux ambulatoires (soins et médicaments hors hospitalisation) vous devez nous produire un rapport du médecin prescripteur établi à l’attention de nos médecins.
2° Montants et frais garantis
Nous prenons en charge les frais ci-après, à concurrence de 1 000 000 EUR, et ce par assuré et par événement après l’intervention de votre mutuelle ou de votre assurance maladie :
- Les honoraires médicaux et chirurgicaux.
- Les médicaments prescrits par un médecin.
- Les soins dentaires urgents à la suite d’un accident corporel ou d’une crise aiguë (à l’exception des prothèses), à concurrence de 250 EUR par personne ainsi que les frais de réparations urgentes de prothèse dentaires à concurrence de maximum 50 EUR.
- Les frais d’hospitalisation.
- Les frais d’ambulance pour un trajet local.
- Les frais de prolongation de séjour à l'hôtel ou les frais d’amélioration de logement ordonnés par un médecin si le malade ou le blessé et ne peut entreprendre son retour à son domicile, à concurrence de maximum 100EUR par jour pendant une durée de 10 jours. La garantie est étendue à une personne assurée accompagnant le patient.
Nous remboursons les frais de transport supplémentaires vers le domicile en train (première classe) ou en avion (economy class ou charter) de l’assuré et de son conjoint assuré ou du voyageur assuré qui l’accompagne, au cas où le voyage de retour ne peut se dérouler à la date prévue à la suite d’un séjour prolongé sur avis médical.
Nous remboursons le solde des frais médicaux après l’intervention de votre mutuelle ou de votre assurance maladie, sur base de leurs décomptes originaux accompagnés des copies des factures et notes de frais. En cas de refus d’intervention, envoyez-nous l’attestation de refus de votre sécurité sociale et les justificatifs originaux de vos débours.
2.1.6 Remboursement des frais médicaux payés dans le pays de domicile à la suite d’un accident survenu à l’étranger ou dans le pays de domicile
Nous prenons en charge les frais médicaux exposés dans le pays de domicile prescrits par un médecin pendant 1 an pour autant que ceux-ci soient la conséquence d’un accident corporel couvert par la présent contrat survenu pendant le voyage dans le pays de domicile ou à l’étranger et ce jusqu’à un montant de 6 200 EUR par assuré. Les frais médicaux prescrits dans le pays de domicile doivent avoir un rapport direct avec cet accident.
Vous devez à cet effet nous produire un rapport médical de votre médecin prescripteur établi à l’attention de notre médecin conseil.
2.1.7 Assistance en cas de décès
1 ° Décès dans le pays de domicile lors d’un déplacement
Si un assuré décède dans le pays de domicile au cours d’un déplacement, nous organisons et prenons en charge depuis l’hôpital ou la morgue, le transport de la dépouille mortelle jusqu’au lieu désigné par la famille dans le pays de domicile à l’exclusion de tous les autres frais funéraires.
Si ce décès empêche les autres assurés accompagnant le défunt de poursuivre leur déplacement par les moyens initialement prévus, nous organisons et prenons en charge leur retour au domicile.
2 ° Décès à l’étranger
Si un assuré décède à l’étranger:
- Nous organisons et prenons en charge le transport de la dépouille mortelle depuis l’hôpital ou la morgue jusqu’au lieu désigné par la famille dans le pays du domicile.
- Nous prenons en charge les frais de traitement funéraire et de mise en bière.
- Nous participons dans les frais de cercueil à concurrence de maximum 1 500 EUR.
Les frais de cérémonie et tous les autres frais sont exclus.
3 ° Inhumation ou incinération à l’étranger
Si l’assuré est inhumé sur place ou incinéré à l’étranger:
- Nous prenons en charge les frais de traitement funéraire et de mise en bière.
- Nous participons dans les frais de cercueil et de l’urne funéraire à maximum
1 500 EUR.
- Nous prenons en charge les frais des funérailles sur place à l’étranger suite au décès à l’étranger à concurrence du montant maximum d’intervention en cas de rapatriement de la personne décédée.
En cas de décès de l’assuré à l’étranger nous organisons et prenons en charge les frais de transport supplémentaires des autres assurés qui voyagent avec l’assuré et qui sont dépendants de l’assuré décédé et ne peuvent entreprendre le voyage retour par le moyen de transport initialement prévu et ce du lieu de l’immobilisation vers le domicile des proches et accompagnants assurés.
Si la personne décédée à l’étranger était le conducteur du véhicule assuré, nous envoyons un conducteur de remplacement afin de ramener le véhicule au domicile et ce, selon les mêmes conditions décrites à l’article 2.4.7.
2.2. Prise en charge des accompagnants
Les prestations garanties sous le 2.2 «prise en charge des accompagnants» s’appliquent lorsque vous êtes en déplacement lors d’un voyage assuré.
2.2.1 Retour et accompagnement des enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants
Cette prestation est d’application pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits enfants de moins de 18 ans vous accompagnant lorsque vous êtes dans l’impossibilité de les garder pour des raisons médicales et si aucune autre personne sur place ne peut pourvoir à leur surveillance et entretien.
- Nous organisons et prenons en charge leur retour à leur domicile en les faisant accompagner à nos frais par une hôtesse ou par une personne de votre choix habitant le pays de leur domicile.
Nous prenons en charge les frais de transport de l’hôtesse ou de l’accompagnant. Nous garantissons les frais d’hôtel de l’hôtesse ou de l’accompagnateur à concurrence de 125 EUR maximum.
2.2.2 Retour des autres assurés
Si votre transport ou rapatriement pour raisons médicales empêchent les autres assurés voyageant avec vous de poursuivre leur déplacement par les moyens initialement prévus, nous organisons et prenons en charge leur retour du lieu d’immobilisation jusqu’à leur domicile.
2.2.3 Transport/rapatriement des animaux de compagnie (chiens et chats) et des bagages
Lorsque nous prenons en charge votre retour au domicile :
- Nous organisons et prenons en charge le transport de vos animaux de compagnie (chiens et chats) qui vous accompagnent.
Nous prenons en charge les frais de transport de vos bagages que vous expédiez vous-même sous la garantie d’une lettre de transport délivrée par un transitaire professionnel. Lorsque vous laissez des bagages dans le véhicule assuré que nous devons rapatrier, le transport de ceux-ci se fera à vos propres risques.
2.2.4. Remboursements complémentaires
Lorsque nous prenons en charge votre rapatriement vers votre domicile, nous intervenons à concurrence de maximum 250 EUR pour les jours/ heures non utilisées pour:
- Le skipas.
- Les cours de ski de plus de 4 jours.
- Les green fees.
- La location de matériel de golf et de cours de golf.
La location de matériel de plongée et de cours de plongée.
2.2.5 Frais vétérinaires à l’étranger
En cas de maladie ou accident d’un animal domestique (chien ou chat) qui vous accompagne à l’étranger, nous prenons en charge les frais vétérinaires à l’étranger à concurrence d’un montant de 250 EUR par événement assuré et après remise de justificatifs originaux des frais encourus.
2.3. Reconnexion avec vos proches
Les prestations garanties sous le 2.3 «Reconnexion avec vos proches» s’appliquent
lorsque vous êtes en déplacement lors d’un voyage assuré.
2.3.1 Visite à l’hospitalisé
Lorsque vous êtes hospitalisé au cours d’un déplacement sans être accompagné et si les médecins n’autorisent pas votre transport ou rapatriement avant 5 jours nous organisons et prenons en charge le transport aller/ retour d’un membre de la famille jusqu’au 2ème degré de parenté afin qu’il se rende auprès de vous. Nous intervenons dans les frais de taxi vers l’hôpital afin qu’il puisse vous rendre visite à concurrence de maximum 100 EUR.
Lorsque l’assuré hospitalisé est un enfant de moins de 18 ans la règle des 5 jours n’est pas d’application et le père et la mère de l’enfant peuvent voyager de la même manière. Nous prenons en charge les frais de transport.
Dans les deux cas décrits ci-dessus, nous garantissons:
- Les frais d’hôtel du visiteur sur place durant votre hospitalisation à concurrence de 100 EUR la chambre par nuit. Cette garantie est limitée à un montant total de 400 EUR.
Les frais de taxi vers l’hôpital afin qu’il puisse vous rendre visite à concurrence de maximum 100 EUR.
2.3.2 Retour anticipé en cas de maladie grave ou d’un accident dans le pays de domicile de votre conjoint ou d’un proche de deuxième degré de parenté
Vous êtes en déplacement et le médecin traitant certifie que cette hospitalisation dans le pays de votre domicile devra excéder 1 jour d’hospitalisation, qu’elle était imprévisible et que la gravité de l’état de santé de votre partenaire ou du membre de la famille jusqu’au deuxième degré justifie votre présence à son chevet, nous organisons et prenons en charge le retour simple d’un seul assuré.
Pour l’organisation du retour anticipé nous nous réservons le choix du moyen de transport et du moment du retour anticipé qui compte tenu de la situation d’urgence sera organisé dans un délai de 24 heures à partir de la demande de retour anticipé.
En cas de retour définitif avec la voiture personnelle il n’y a pas d’intervention dans les frais de retour exposés.
Dans tous les cas vous devez nous faire parvenir un certificat médical de l’événement assuré.
2.3.3 Retour anticipé à la suite du décès d’un proche
Vous êtes en déplacement et un membre de votre famille de deuxième degré de parenté décède inopinément dans le pays de domicile.
Pour vous permettre d’y assister aux funérailles, nous prenons en charge le retour simple de tous les assurés sur place ayant avec le défunt le lien de parenté requis. Vous devez nous envoyer un certificat de décès émanant de la commune et justifiant votre lien de parenté.
Nous prenons en charge le retour des enfants mineurs assurés vous accompagnant et seuls sur place vers leur domicile même s’ils n’ont pas le degré de parenté requis.
Pour l’organisation du retour anticipé, nous nous réservons le choix du moyen de transport et du moment du retour anticipé qui compte tenu de la situation d’urgence sera organisé dans un délai de 24 heures à partir de la demande de retour anticipé.
En cas de retour définitif avec la voiture personnelle il n’y a pas d’intervention dans les frais de retour exposés.
Vous devez nous envoyer un certificat de décès émanant de la commune et justifiant le lien de parenté.
2.3.4 Retour anticipé pour sinistre grave au domicile
Si votre domicile est gravement endommagé à la suite d’un incendie, dégâts des eaux, tempête, explosion ou implosion, vol par effraction nous organisons et prenons en charge le transport d’un assuré pour lui permettre de revenir à son domicile.
Pour l’organisation du retour anticipé nous nous réservons le choix du moyen de transport et du moment du retour anticipé qui compte tenu de la situation d’urgence sera organisé dans un délai de 24 heures à partir de la demande de retour anticipé.
En cas de retour définitif avec la voiture personnelle, il n’y a pas d’intervention dans les frais de retour exposés.
Vous devez nous faire parvenir la preuve du sinistre, un rapport d’expertise et/ ou une facture des réparations. En cas de vol, nous vous demandons de joindre en plus une copie de votre déclaration à la police.
2.3.5. Dépannage serrurier
Si la serrure de la porte principale de votre domicile ou de votre résidence secondaire dans votre pays de domicile a été endommagée, ou si vous avez simplement perdu vos clés, vous empêchant de rentrer chez vous, nous vous mettons en rapport avec un serrurier de votre région et vous remboursons les frais à concurrence de 125 EUR de main-d’œuvre et ses frais de déplacement, les prix des fournitures étant exclu. Vous devez justifier au serrurier votre qualité d’occupant du logement.
2.3.6. Assistance en cas de sinistre grave ou vol avec effraction dans le pays de domicile
Si votre domicile a subi un incident grave suite à un incendie, dégâts des eaux, tempête, explosion, implosion ou vol avec effraction et vous souhaitez protéger votre habitation contre le vol, nous prenons en charge les frais de gardiennage de votre habitation pendant les premiers 48 heures.
2.4 Assistance logistique et administrative
2.4.1 Envoi de lunettes, prothèses, médicaments
A l’étranger, si suite à un accident ayant occasionné une lésion corporelle vous ne trouvez pas sur place le semblable ou l’équivalent de vos lunettes, prothèses ou médicaments et à la condition d’être indispensables et prescrits par un praticien suite à cet accident nous les commandons dans le pays de domicile sur la base de vos indications et nous vous les acheminons par le moyen de notre choix.
Nous prenons en charge les frais d’envois de ces objets et intervenons dans leur prix d’achat à concurrence de maximum 250 EUR. Cette prestation est soumise à l’accord de nos médecins et aux législations locales et internationales.
2.4.2 Transmission de messages urgents
A la suite d’un événement grave (décès, maladie, accident, sinistre grave à l’habitation) nous pouvons prendre contact avec un tiers dont vous nous aurez communiqué les coordonnées afin de lui délivrer le contenu d’un message que vous nous aurez communiqué.
Le contenu de ce message ne peut engager notre responsabilité et doit respecter la législation belge et internationale.
2.4.3 Assistance en cas de poursuites judiciaires à l’étranger
Si vous faites l’objet de poursuites judiciaires à l’étranger à la suite d’un accident survenu à l’étranger, nous vous avançons:
- Le montant de la caution pénale exigée par les autorités à concurrence de 12.500 EUR par assuré poursuivi. Pour l’application de cette prestation nous vous demandons une copie certifiée conforme de la décision des autorités.
- Les honoraires d’un avocat que vous choisissez librement à l’étranger à concurrence de 1.250 EUR. Nous n’intervenons pas pour les suites judiciaires dans votre pays de domicile d’une action entreprise contre vous à l’étranger.
Ces avances doivent nous être remboursées spontanément dans un délai d’un mois à compter du jour de l’avance. Si la caution vous est remboursée avant ce délai par les autorités, elle doit aussitôt nous être remboursée.
2.4.4 Assistance interprète
Lorsque vous bénéficiez d’une assistance garantie pour un événement assuré nos services ou nos correspondants vous aident si la langue parlée vous pose d’importants problèmes de compréhension.
2.4.5. Perte ou vol de bagage
Nous organisons et prenons en charge l’envoi d’une valise contenant des effets personnels. Ce bagage nous sera remis par une personne que vous aurez désignée.
2.4.6. Mise à disposition d’argent à l’étranger
Si vous nous avez demandé une assistance pour maladie, accident, panne ou vol survenu à l’étranger nous pouvons mettre rapidement à votre disposition le montant en devises dont vous avez besoin (maximum 2.500 EUR) à condition que l’équivalent en EUR du montant à transférer nous soit remis au préalable dans votre pays de domicile par le moyen de votre choix. Ce dépôt fera l’objet d’un reçu. Si le transfert demandé n’est pas réalisé, la somme déposée vous sera remboursée dans les 15 jours du dépôt.
2.4.7. Chauffeur de remplacement
Nous envoyons un chauffeur de remplacement lorsqu’au cours d’un déplacement le conducteur assuré ne peut plus conduire le véhicule assuré à la suite d’une maladie ou de blessures et si aucun autre assuré ne peut le remplacer comme conducteur.
Nous prenons en charge le salaire et les frais de voyage du chauffeur dont la mission est de ramener le véhicule au domicile par l’itinéraire le plus direct. Les autres frais du voyage de retour (vos frais d’hôtel et de restaurant, de carburant, de péage, d’entretien ou de réparation du véhicule,…) restent à votre charge. Pour l’application de cette prestation le véhicule assuré doit se trouver en ordre de marche et satisfaire aux prescriptions légales. Si ce n’est pas le cas, la prestation peut être refusée.
Chapitre 3. SERVICES DE CONCIERGERIE
Ces informations sont obtenues et fournies exclusivement par téléphone. Certaines questions peuvent nécessiter un délai de réponse. En aucun cas, les réponses fournies ne peuvent engager notre responsabilité sur l’usage qu’en font les assurés.
3.1 Informations avant votre départ
1° Votre voyage
Avant de partir à l’étranger vous pouvez consulter notre service informations. Il vous aidera à régler les détails pratiques de votre voyage. Nous vous donnons les informations concernant:
- Les visas et les formalités administratives à accomplir avant et au cours du voyage, pour les personnes, les véhicules et les animaux domestiques.
- Les vaccins obligatoires ou conseillés.
- Les précautions d’hygiène et les mesures de sécurité médicale à prendre selon Le pays à visiter.
- Les règlementations douanières à usage privé.
- Les coordonnées des représentations consulaires et touristiques étrangères en Belgique, ainsi que les consulats européens à l’étranger.
- Le climat et les tenues vestimentaires à emporter.
- Les jours fériés, le décalage horaire.
- Les conditions de voyage: les moyens de transport (air, mer, terre), les hôtels, les itinéraires.
2° Votre santé
Sur demande nous vous donnons les informations relatives aux sujets ci-après:
-Les hôpitaux et les cliniques.
-Les services d’ambulance proches de votre domicile.
-Les organismes pratiquant les soins à domicile.
-Les loueurs de matériel médical.
-Les stations thermales.
-Les centres de convalescence.
3.2 Informations générales
1° Services à domicile
Vous pouvez aussi nous contacter si vous avez besoin de services à domicile (un jardinier, une personne qui va promener votre chien, garde d’enfant, pédicure, coiffeur, etc…).
2° La réservation de restaurants
Nous donnons des informations sur toute une série de restaurants. Sur demande nous réservons des places dans l’établissement de votre choix et nous vous confirmons la réservation.
S’il y a des frais de réservation, ces frais restent à votre charge.
3° La réservation de tickets pour des événements culturels
Sur demande nous vérifions s’il y a encore des places disponibles pour l’évènement de votre choix. Nous vous informons si les places sont toujours disponible et à votre demande les réserver. Nous nous chargeons de la mise à disposition des tickets à la caisse le jour de l’évènement ou de l’envoi des tickets par la poste ou par livraison recommandé (selon votre choix). Les frais d’envoi restent à votre charge.
4° Commande de fleurs
A votre demande nous faisons livrer des fleurs à l’adresse que vous nous transmettez. Les frais pour les fleurs et les éventuels frais de livraison restent à votre charge.
3.3 Prestataires de service
Dans le cadre de transformations, rénovations, travaux de réparation nous pouvons vous mettre en contact avec des prestataires de service qualifiés aux normes de qualité d’Europ Assistance et ce pour les professions suivantes:
-Plombiers.
-Couvreurs.
-Plâtriers.
-Entrepreneur.
-Electriciens.
-Vitriers.
-Menuisiers.
-Serruriers.
-Maçons.
-Carreleurs.
Nous ne pouvons être tenus responsables pour les travaux, réparations ou services effectués par les professionnels recommandés.
Chapitre 4. ASSISTANCE AU VEHICULE
Les prestations du Chapitre 4. «Assistance au véhicule» s’appliquent dans tous les pays de l’Europe géographique et ceci à l’extérieur du domicile, lorsque le véhicule assuré et les passagers se trouvent immobilisés sur une voie carrossable ou dans un garage, en cas de panne, dégâts au véhicule provenant d’un accident ou d’actes de vandalisme, vol ou tentative de vol du véhicule.
Sont exclus, les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, limitation de la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres événements fortuits empêchant l’exécution de la convention.
4.1 Définitions
1° Accident immobilisant
Toute collision (choc contre un corps mobile ou fixe), basculement, sortie de route, incendie du véhicule assuré, que le véhicule soit ou non en circulation et ayant pour conséquence directe soit d’empêcher le véhicule de rouler, soit d’empêcher son utilisation normale au regard du code de la route.
2° Vol, tentative de vol du véhicule
Le véhicule assuré est considéré comme volé ou la tentative de vol est avérée à compter du moment où vous avez fait votre déclaration aux autorités locales concernées et où vous nous avez adressé une photocopie de votre déclaration.
3° Panne
Toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique du véhicule ayant pour conséquence directe soit d’empêcher le véhicule de rouler, soit d’empêcher son utilisation normale au regard du code de la route.
4° Vandalisme
Tout acte de déprédation opéré par un tiers sur le véhicule empêchant soit le véhicule de rouler, soit son utilisation normale au regard du code de la route.
L’acte de vandalisme est confirmé dès que vous aurez déposé plainte auprès des autorités locales concernées et que vous nous aurez envoyé une copie de votre déclaration.
4.2 Modalités d’application
1° Transport des bagages
Cette intervention ne s'applique qu'aux bagages pour lesquels vous ne pouvez pas vous occuper à la suite d'un événement assuré. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsque vous les abandonnez à l’intérieur du véhicule assuré ou arrimés au véhicule assuré que nous devons transporter ou rapatrier.
2° Transport du véhicule assuré
Ne donne pas lieu à cette prestation, le véhicule
- Estimé en perte totale (techniquement irréparable).
- Estimé en perte économique (dont les frais de réparation dépassent la valeur catalogue selon la cotation «achat» de Eurotax).
- Dont la valeur catalogue (cotation «achat» de Eurotax) ou résiduelle est inférieure au coût du rapatriement.
- Destiné à la démolition.
Le preneur d’assurance s’engage au cas où un assuré exigerait le rapatriement d’un tel véhicule, à participer aux frais de rapatriement jusqu’à concurrence de la différence entre le coût du transport et la valeur résiduelle dudit véhicule.
Vous devez reprendre les bagages. Nous ne pouvons être tenus responsable pour toute affaire manquante.
3° Véhicule de remplacement
Nous garantissons (4.4) la mise à disposition d’un véhicule de remplacement dans la limite des disponibilités locales et des heures d’ouverture des loueurs. Vous acceptez de vous conformer aux conditions générales du loueur (caution, limite d’âge et autres).
Toute utilisation du véhicule de remplacement au-delà de la durée garantie, les cautions, les amendes encourues, les frais de carburant, les péages, le prix des assurances complémentaires et la franchise d’assurance en cas d’accident restent à votre charge.
Lorsque vous accomplissez les formalités de prise et de remise de ce véhicule de remplacement, nous vous en remboursons vos frais de transport.
4.3 Garanties
4.3.1 Dépannage-remorquage-transport du véhicule dans le pays de domicile
1° Pour le véhicule immobilisé dans le pays de domicile suite à une panne mécanique ou des dégâts consécutifs à un accident ou à un vol nous organisons et prenons en charge l’envoi sur place d’un dépanneur local et, si nécessaire, le remorquage du véhicule assuré:
- Soit jusqu’au garage le plus proche s’il est réparable dans la journée de votre appel.
- Et si non, son transport jusqu’au garage que vous nous désignez dans votre pays de domicile.
2° Si le dépannage ou remorquage n’a pas été organisé par nos soins nous vous remboursons les frais à concurrence d’un montant de 250 EUR. Les pièces fournies et les réparations restent à votre charge.
3° Si l’immobilisation du véhicule assuré est due à un accident, que vous n’avez pas été en mesure de nous contacter et que le dépannage-remorquage n’a par conséquent pas pu être organisé par nos soins, nous prenons en charge les frais de dépannage-remorquage.
4° Pour les passagers immobilisés, nous organisons et prenons en charge leur acheminement vers le lieu où le véhicule est amené ou vers leur domicile.
Cette prestation ne s’applique pas si vous bénéficiez, selon l’article 4.4 immédiatement d’un véhicule de remplacement.
4.3.2 Dépannage-remorquage à l’étranger
1° Si le véhicule assuré est immobilisé à l’étranger suite à une panne mécanique nous organisons et prenons en charge l’envoi sur place d’un dépanneur local et, si nécessaire, le remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche.
2° Si le dépannage ou remorquage n’a pas été organisé par nos soins nous vous remboursons à concurrence de 250 EUR les frais sur base de factures acquittées. Les pièces fournies et les réparations restent à votre charge.
3° Si l’immobilisation du véhicule assuré est due à un accident à l’étranger, que vous n’avez pas été en mesure de nous contacter et que le dépannage ou remorquage n’a par conséquent pas pu être organisé par nos soins, nous prenons en charge les frais de dépannage ou remorquage encourus à l’étranger.
4° Nous transférons à nos frais les assurés immobilisés jusqu’au garage où le véhicule est amené.
4.3.3 Envoi de pièces détachées quand le véhicule est immobilisé à l’étranger
Nous recherchons et nous envoyons à nos frais les pièces indispensables au bon fonctionnement du véhicule assuré si le garagiste ne les trouve pas dans sa région. Nous avançons le prix des pièces. Vous devez nous le rembourser dans le mois suivant notre demande de remboursement. Vous devez nous rembourser le prix que nous avons payé dans le pays où nous les avons achetées.
La non-disponibilité des pièces et l’abandon de fabrication par le constructeur sont des cas de force majeure ou de cas fortuits pouvant retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.
4.3.4 Notre garantie de mobilité des assurés dans l’attente des réparations à l’étranger
Lorsque vous faites réparer votre véhicule sur place et si les travaux ne sont pas terminés dans la journée nous garantissons votre mobilité dans l’attente des réparations et nous participons dans le total de vos frais de transport, frais d’hôtel, de continuation de voyage et des frais de transport pour venir récupérer le véhicule réparé.
Pour bénéficier de cette prestation, vous devez nous fournir la facture originale des dépenses garanties acquittées et une copie de la facture des réparations. Une fois accordée, la prise en charge des frais vous reste acquise même s’il s’avère par après que votre véhicule n’a pas pu être réparé sur place.
Nous participons dans les frais de mobilité à concurrence de maximum 85 EUR par jour pendant maximum 10 jours.
4.3.5 Rapatriement du véhicule immobilisé plus de 5 jours à l’étranger
Lorsque le véhicule assuré est immobilisé à l’étranger et s’il n’est pas réparable sur place dans un délai de 5 jours à dater de votre immobilisation, vous choisissez l’une des prestations suivantes:
- Soit vous souhaitez le retour vers votre domicile: nous procédons à nos frais au rapatriement de celui-ci jusqu’au garage que vous nous aurez désigné à proximité de votre habitation dans votre pays de domicile (dans un rayon de maximum 50 km). En cas d’impossibilité de déposer le véhicule dans le garage désigné, nous en choisissons un autre parmi les plus proches.
- Si l’estimation du délai probable de réparation impose des frais de démontage de pièces, ceux-ci vous seront remboursés.
- Soit vous préférez le faire réparer sur place et nous garantissons votre mobilité comme prévu au 4.3.4. Si le véhicule n’est pas réparé à la fin de votre séjour à l’étranger, nous procédons à son rapatriement aux conditions prévues au 4.3.5, 1er alinéa.
- Soit vous décidez d’abandonner sur place l’épave de votre véhicule: nous prenons en charge l’accomplissement des frais de son abandon légal et les frais de gardiennage avant abandon pendant 10 jours maximum.
4.3.6 Rapatriement des assurés immobilisés plus de 5 jours à l’étranger
Si le véhicule assuré est volé à l’étranger ou s’il bénéficie de l’une des prestations énoncées en 4.3.5 nous procédons à votre rapatriement selon les options ci-après :
- Soit vous souhaitez rentrer de suite dans votre pays de domicile: nous organisons et prenons en charge votre retour au domicile. Nous l’organisons et le prenons en charge à partir du lieu où vous vous trouvez dans le pays où votre véhicule a été immobilisé ou volé.
- Soit vous souhaitez continuer votre voyage et revenir ensuite à votre domicile:
nous intervenons dans les frais de continuation de voyage comme énoncé au point 4.3.4. Pour votre retour au domicile, nous l’organisons et le prenons en charge à partir du lieu où vous vous trouvez dans le pays où votre véhicule a été immobilisé ou volé.
- Nous nous réservons le droit de vous fournir un véhicule de location. Si telle est notre proposition, nous prenons en charge les frais de location pour une durée maximum de 48 heures, sans qu’ils puissent excéder le coût du transport des passagers assurés tel que propose ci-dessus. Voyez aussi 4.2,3.
4.3.7 Assistance lorsque le véhicule volé assuré est retrouvé
Cette prestation s’applique si le vol du véhicule assuré survient au cours du voyage de l’assuré avec son véhicule.
A. Lorsque votre véhicule est retrouvé en état de marche et vous n’êtes plus sur place pour le récupérer, nous pouvons:
- Soit organiser et prendre en charge vos frais de voyage pour aller le récupérer. En ce cas, nous vous garantissons un titre de transport pour vous rendre sur place afin de rapatrier votre véhicule.
- Soit envoyer à votre demande un chauffeur. Dans ce cas nous prenons en charge le salaire et les frais de voyage du chauffeur dont la mission est de ramener le véhicule assuré au domicile par l’itinéraire le plus rapide. Les autres frais de voyage de retour restent à votre charge tels que les frais de carburant, de péages, d’entretien, de réparations du véhicule, etc.
Pour l’application de cette prestation le véhicule assuré doit se trouver en ordre de marche et satisfaire aux prescriptions légales. Si ce n’est pas le cas la prestation peut être refusée.
Si vous abandonnez des bagages à l’intérieur du véhicule assuré ou arrimés au véhicule assuré, leur transport se fera à vos risques et périls.
B. Lorsque votre véhicule est retrouvé immobilisé suite à une panne, un accident ou un acte de vandalisme, nous appliquons les prestations prévues en pareil cas au présent chapitre: dépannage/remorquage, envoi de pièces, rapatriement du véhicule et gardiennage.
Si votre véhicule est retrouvé après votre retour vers votre domicile mais n’est pas en état de marche, nous prenons en charge les frais de rapatriement du véhicule, dans les limites de la valeur réelle du véhicule au moment de sa récupération.
4.3.8 Frais de gardiennage du véhicule dans l’attente de son rapatriement
Lorsque nous transportons ou rapatrions le véhicule assuré, nous prenons en charge les frais de son gardiennage à partir du jour de la demande de transport auprès de nos services jusqu’au jour de son enlèvement par notre transporteur. Tous les autres frais de gardiennage ou d’entreposage sont exclus.
4.3.9 Assistance à la remorque
Pour la remorque assurée (caravane, remorque à bagages, camping-car) et tractée par le véhicule assuré lors d’un déplacement, nous appliquons les règles suivantes selon les circonstances:
- Nous remorquons, transportons ou rapatrions votre remorque dans tous les cas où nous sommes amenés à transporter ou à rapatrier le véhicule tracteur.
- Nous faisons de même en cas de vol du véhicule tracteur ou lorsque vous décidez d’abandonner sur place l’épave du véhicule.
- En cas de panne, d’accident ou de vol de la remorque, celle-ci bénéficie des prestations d’assistance identiques à celles prévues pour le véhicule tracteur (dépannage - remorquage - envoi de pièces détachées - transport/rapatriement - gardiennage).
- Si elle est retrouvée en état de marche après un vol et si vous n’êtes plus sur place pour la récupérer, nous vous remboursons:
- Les frais de carburant et de péage pour aller la rechercher.
- Si nécessaire, les frais d’une nuit à l’hôtel à concurrence de 65 EUR.
- Nous faisons de même lorsque vous l’avez fait réparer sur place sans attendre la fin des réparations.
4.3.10 Transport/rapatriement des animaux de compagnie et des bagages
Lorsque nous procédons à votre retour au domicile à la suite du vol ou de l’immobilisation de votre véhicule, vous bénéficiez des prestations énoncées en 2.2.3.
4.4 Voiture de remplacement dans votre pays de domicile
Nous mettons à votre disposition une voiture de remplacement dans votre pays de domicile aux conditions, dans les circonstances et selon les modalités énoncées ci-après.
1° Champ d’application et conditions
La prestation vise:
a) Le véhicule assuré qui se trouve immobilisé dans votre pays de domicile en raison des événements décrits au 2° ci-dessous et que notre dépanneur n’a pas pu réparer ou dépanner dans les deux heures qui suivent son arrivée sur le lieu de l’immobilisation.
Pour bénéficier de la prestation vous devez, lors de la survenance d’un événement assuré, nous appeler immédiatement en intervention pour que nous puissions dépêcher sur place notre dépanneur et l’autoriser de votre part à transporter votre véhicule pour réparation dans les meilleurs délais vers le garage d’un réparateur professionnel de votre choix.
Le véhicule assuré est considéré comme immobilisé lorsque l’événement assuré a pour conséquence directe soit d’empêcher le véhicule de rouler, soit de rendre sa conduite dangereuse ou interdite au regard des prescriptions du code de la route.
b) Le véhicule assuré immobilisé à l’étranger en raison d’un des événements décrits au 2° ci-dessous et qui doit être rapatrié dans votre pays de domicile en vertu de l’article 4.3.5.
2° Evénements assurés
Aux conditions du 1° ci-dessus et sous réserve des exclusions générales énoncées en 5.1, l’immobilisation du véhicule assuré doit être due à l’un des événements ci-après:
- Un accident de voiture.
- Une panne mécanique.
- L’incendie accidentel du véhicule assuré.
- Une tempête ou tornade.
- Une tentative de vol ou un acte de vandalisme opéré sur le véhicule assuré.
Note: le vol du véhicule assuré ne donne pas droit à une voiture de remplacement, sauf en cas de non intervention de votre compagnie d’assurance (assurance voiture, assurance omnium).
3° Modalités d’exécution de la prestation
- La voiture de remplacement est de la même catégorie que le véhicule assuré mais tout au plus de catégorie B (Citadines). La marque, le type ou le modèle sont laissés à notre appréciation.
- La voiture de remplacement est fournie pour la seule durée de l’immobilisation du véhicule assuré et pour 5 jours consécutifs au maximum. Elle est couverte par une assurance “dégâts matériels” avec franchise à votre charge.
- Pour les modalités pratiques d’enlèvement et de remise de la voiture et pour les frais que nous ne prenons pas en charge, voyez 1.8.3.
Chapitre 5. ASSISTANCE VELO – BIKE ASSISTANCE
5.1. Définitions et conditions d’application
1° Le vélo assuré
Le cycle à 2 ou 3 roues propulsé à l’aide de pédales ou de manivelles par maximum 2 occupants, ainsi que le cycle avec un moteur électrique d’appoint d’une puissance nominale continue maximale de 0,25kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le cycle atteint la vitesse de 25 km/h ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler et appartenant à un des assurés.
2° Panne de vélo
Tout bris de pièce ou défaillance électrique entraînant l’immobilisation du vélo assuré.
3° Vol de vélo
La disparition du vélo assuré à la suite d’un vol non commis par ou avec la complicité de l’assuré ou de l’un des membres de sa famille. Pour bénéficier des prestations liées au vol du vélo assuré, l’assuré doit faire une déclaration de vol auprès de la police. Le numéro du procès-verbal devra être communiqué à l’assureur.
4° Vandalisme
Tout acte de déprédation opéré par un tiers sur le vélo assuré. La tentative de vol est assimilée au vandalisme. N’entrent pas dans la définition de «vandalisme» les dégâts mineurs, le vol d’accessoires, ou objets personnels et autres dégâts qui n’empêchent pas le vélo de circuler.
5° Transport de bagages
La garantie s’applique aux seuls bagages dont l’assuré ne peut pas se charger à la suite d’un événement garanti.
L’assureur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégâts aux bagages lorsqu’ils sont abandonnés ou qu’il doit faire transporter.
6° Vélo de remplacement
Cette prestation est garantie dans la limite des disponibilités locales et des heures d’ouverture des loueurs.
L’assuré devra accomplir les formalités de prise et de remise du vélo de remplacement. Au besoin, l’assureur lui rembourse ses frais de transport pour les accomplir.
L’assuré doit se conformer aux conditions générales du loueur. Les cautions, les amendes encourues, les frais de location excédant la durée garantie, le prix des assurances supplétives et le montant de la franchise pour les dégâts occasionnés au vélo loué sont à charge de l’assuré.
7° Réparateur agréé
On entend par réparateur agréé: toute entreprise commerciale agréée, disposant de toutes les autorisations légales pour s’occuper de tout ce qui concerne la garde, l’entretien et les réparations des vélos.
5.2. Etendue géographique de l’assistance vélo
Les prestations ne s’appliquent que dans les pays de l’Europe géographique et qu’aux événements assurés survenus pendant le voyage dans le cadre d’un contrat de voyage.
Sont exclus les pays ou régions en état de guerre civile ou étrangère et ceux où la sécurité est troublée par des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, limitation de la libre circulation des personnes et des biens, grèves ou autres événements fortuits empêchant l’exécution de la convention.
5.3. Assistance au vélo assuré et au conducteur du vélo immobilisé
Les prestations de l’article 5.3. s’appliquent lorsque le vélo assuré se trouve immobilisé sur une voie carrossable en cas de panne, d’accident, d’acte de vandalisme, de tentative de vol ou de vol du vélo.
5.3.1. Dépannage-remorquage du vélo
L’assureur organise et prend en charge:
1° L’envoi sur place d’un dépanneur et le remorquage du vélo assuré si le dépanneur dépêché sur place ne peut pas lui rendre sa mobilité dans l’heure. Ce remorquage s’effectuera jusqu’au réparateur proche du domicile désigné par l’assuré.
2° L’acheminement de l’assuré et de ses bagages
- Soit jusque chez le réparateur.
- Soit jusqu’à son lieu de villégiature pendant son voyage.
Pour l’application de ces prestations, le prestataire est seul responsable des travaux effectués. L’assureur ne prend pas en charge le remorquage lorsqu’il n’a pas été fait appel à ses services.
5.3.2. Mise à disposition d’un vélo de remplacement
L’assuré peut bénéficier d’un vélo de remplacement pour la durée comprise entre l’immobilisation et la fin des réparations du vélo assuré chez un réparateur agréé (6.1.8.), à concurrence de 7 jours consécutifs maximum et aux conditions ci-après:
- L’assuré doit appeler l’assureur au moment de l’immobilisation, pour qu’il procède au dépannage ou remorquage du vélo assuré.
- L’immobilisation du vélo assuré doit être au minimum de 24 heures à compter de l’arrivée sur place du dépanneur.
Les dispositions de l’art. 5.1.7. sont également d’application.
Lors de la mise à disposition d’un vélo de location l’assuré doit se conformer aux contraintes du loueur. Les contraintes les plus fréquentes sont:
- Franchise d’assurance.
- Caution.
- L’Age.
5.3.3. Assistance en cas de vol du vélo
Cette prestation s’applique si le vol du vélo assuré survient au cours d’un déplacement de l’assuré et pour autant que l’assuré ait pris toutes les précautions nécessaires afin de limiter au maximum le risque du vol.
L’assureur organise et prend en charge l’acheminement de l’assuré immobilisé et de ses bagages jusqu’à son lieu de villégiature pendant son voyage.
Lorsque le vélo est retrouvé en Belgique, l’assureur organise et prend en charge un titre de transport afin que vous puissiez récupérer votre vélo.
5.3.4. Gardiennage du vélo
Lorsque l’assureur transporte le vélo assuré l’assureur prend en charge les frais de son gardiennage à partir du jour de la demande de transport jusqu’au jour de son enlèvement par le transporteur.
5.3.5. Retour et accompagnements des enfants
Si vous bénéficiez d’une des prestations reprises aux articles 5.3. et 5.4. et que vous êtes accompagnés d’enfants mineurs dont vous avez la responsabilité, l’assureur organise et prend en charge leur retour à votre lieu de villégiature pendant votre voyage.
5.4. Autres cas d’assistance au vélo
5.4.1. Assistance crevaison
En cas de crevaison d’un pneumatique l’assureur, s’il ne peut réparer la panne sur place, organise et prend en charge l’envoi d’un taxi sur le lieu même de l’immobilisation pour assurer votre retour à votre lieu de villégiature pendant votre voyage.
5.4.2. Assistance perte de clé du cadenas ou cadenas bloqué
Si le dépanneur ne peut pas réparer la panne sur place l’assureur organise et prend en charge l’envoi d’un taxi sur le lieu même de l’immobilisation pour assurer votre retour à votre lieu de villégiature pendant votre voyage.
5.5.Obligation supplémentaire de l’assuré pour l’assistance vélo
Lorsque l’assuré est victime d’un vol et qu’une assistance est nécessaire, l’assuré doit porter plainte à la police dans les 24 heures à partir de la constatation des faits.
5.6. Exclusions spécifiques de l’assistance vélo «Bike Assistance»
- Les événements assurés dans les pays exclus du contrat ou qui se produisent en dehors de la date de validité du contrat.
- Les incidents ou accidents survenus au cours de compétitions.
- L’immobilisation du vélo pour des opérations d’entretien.
- Les immobilisations répétitives résultant d’un manque d’entretien du vélo assuré après une première intervention de notre part.
- Les prix des pièces de rechange, les frais d’entretien du vélo, les frais de réparation quels qu’ils soient.
- Les frais de diagnostic du réparateur et les frais de démontage.
- Les frais ou dommage liés à un vol autres que ceux prévus par la garantie et, en général, tous les frais non expressément prévus par la garantie.
- Les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou d’un acte de terrorisme.
- Immobilisation d’un vélo de location.
Chapitre 6. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE TOUS LES CHAPITRES
6.1 Sont exclus
- Les frais médicaux, paramédicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers résultant de soins reçus dans votre pays de domicile qu’ils soient ou non consécutifs à une maladie survenue à l’étranger sauf dans le cas d’un accident survenu à l’étranger comme énoncé au 2.1.6.
- Les diagnostics et les traitements ordonnés en Belgique, sauf dans les cas visés au 2.1.6.
- Les examens périodiques de contrôle ou d’observation.
- Les bilans de santé.
- Les frais d’ambulance dans votre pays de domicile, sauf dans les cas visés au 2.1.1 et 2.1.5.
- Les frais de lunettes, verres de contact, appareillages médicaux et les achats ou réparations de prothèses.
- La médecine préventive.
- Les cures de santé, les séjours et soins de convalescence, de rééducation et de massages.
- Les traitements esthétiques, diététiques et les traitements homéopathiques et d’acupuncture non reconnus par l’Inami.
- Les vaccins et les vaccinations.
- Le rapatriement pour affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place et ne vous empêchant pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour.
- Les frais et soins consécutifs à une dépression ou à une maladie mentale sauf s’il s’agit d’une première manifestation.
- Les frais et soins consécutifs à des états pathologiques connus avant le départ.
- Les frais et soins consécutifs à des rechutes ou aggravations d’une maladie ou d’un état pathologique constitué avant le déplacement.
- Le rapatriement pour transplantation d’organe (sauf dérogation mentionnée au 2.1.1).
- Les frais de suivi, de contrôles, d’accouchement ou d’interruption volontaire dans le cadre d’une grossesse sont exclus. Seuls les frais de soins médicaux liés à une complication médicale soudaine et imprévisible sont couverts.
- Les voyages en avion en cas de grossesse de plus de 28 semaines à l’exception de ceux pour lesquels une autorisation écrite a été donnée par le gynécologue traitant et confirmée par le médecin de la compagnie aérienne concernée (et ce en vue du bien-être de la mère et de l’enfant à naître).
- Les affections ou des événements consécutifs à (1) l’usage d’alcool, pour autant que le taux d’alcoolémie dans le sang de la personne concernée excède 1.2 gramme/ litre de sang, sans que l’usage de l’alcool soit la seule cause de l’affection ou de l’événement, ou (2) d’un usage aigu ou chronique de drogue ou de toute substance non prescrite par un médecin et modifiant le comportement.
- Les frais et soins consécutifs à une tentative de suicide.
- Les frais de restaurant et de boissons.
- Les frais ou dommages liés à un vol autres que ceux prévus par la convention.
- Les événements causés intentionnellement par un assuré ou tout bénéficiaire.
- Les incidents ou accidents survenus au cours d’épreuves motorisées (courses, compétition, rallyes, rallyes touristique, rallye d’ancêtres, raids) lorsque vous y participez en qualité de concurrent ou d’assistant du concurrent.
- L’immobilisation du véhicule assuré suite à des travaux d’entretien.
- Les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule assuré (par exemple : batterie défectueuse,…) après une première intervention de notre part.
- Les droits de douane.
- Le prix des pièces de rechange, les frais d’entretien du véhicule, les frais de réparation quels qu’ils soient.
- Les frais de signalisation (il s’agit de tous les frais supplémentaires qui sont nécessaires pour indiquer aux autres usagers l’endroit d’un accident ou d’une panne comme un véhicule de signalisation, des panneaux d’éclairage, …)
- Les frais de carburant, de lubrifiants et de péage.
- Les frais de diagnostic du garagiste et de démontage.
- Les faits découlant des suites d’un accident nucléaire.
- Les faits découlant des suites d’un acte de terrorisme.
- Et, en général, tous les frais non expressément prévus par la convention.
6.2. Circonstances exceptionnelles
Nous ne sommes pas responsable des retards, manquements ou empêchements pouvant survenir dans l’exécution des prestations lorsqu’ils ne nous sont pas imputables ou lorsqu’ils sont la conséquence de cas de force majeure ou de cas fortuits.
Chapitre 7. CADRE JURIDIQUE
7.1 Subrogation
Nous sommes subrogés dans vos droits à concurrence de nos débours qui sont directement liés à une prestation que nous avons fournie et pourra exercer tous vos recours contre les tiers.
Sauf en cas de malveillance, nous n’avons aucun recours contre vos descendants, ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique. Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d’assurance.
7.2 Reconnaissance de dette en cas d’avance
Vous vous engagez à nous rembourser dans un délai d’un mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que nous vous avons consenties à titre d’avance.
7.3 Prescription
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.
7.4 Attribution de juridiction
Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux belges.
7.5 Loi du contrat
Le présent contrat est régi par la Loi du 4 Avril 2014 sur les assurances (M.B. du 30 Avril 2014).
7.6 Plaintes
Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à :
- Europ Assistance Belgium à l’attention du Complaints Officer, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles (complaints@europ-assistance.be), tel : 02/541.90.48 du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h ou à
L’Ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (www.ombudsman.as), sans préjudice de la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice.
7.7 Protection de la vie privée
Europ Assistance traite vos données conformément aux réglementations et directives nationales et européennes. Vous trouverez toutes les informations concernant le traitement de vos données personnelles dans notre déclaration de confidentialité. On peut les trouver à l'adresse suivante : www.europ-assistance.be/privacy. Cette déclaration de confidentialité contient, entre autres, les informations suivantes:
- Coordonnées du délégué à la protection des données (DPD).
- Les finalités du traitement de vos données personnelles.
- Les intérêts légitimes pour le traitement de vos données personnelles.
- Les tiers qui peuvent recevoir vos données personnelles.
- La durée de conservation de vos données personnelles.
- La description de vos droits en ce qui concerne vos données personnelles.
- La possibilité d'introduire une réclamation concernant le traitement de vos données
personnelles.
7.8 Fraude
Toute fraude de votre part dans l’établissement de la déclaration ou dans les réponses aux questionnaires a pour conséquence que vous êtes déchu de vos droits vis-à-vis de nous. Tout document devra donc être rempli de manière complète et minutieuse.
Nous nous réservons le droit de poursuivre l’assuré fraudeur devant les tribunaux compétents.
Europ Assistance Belgium, TVA BE 0738.431.009 RPM Bruxelles, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, succursale belge d’Europ Assistance SA, assureur de droit français ayant son siège social au 1, Promenade de la Bonnette à 92230 Gennevilliers, France (451 366 405 RCS Nanterre), agréée sous le code 0888 pour les branches 1,9,13,16 et 18 sous la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.